La cour d’appel administrative de Paris a rendu hier son arrêt dans le conflit d’une JEI contrainte d’abandonner ses travaux de R&D par la faute de l’information “illégale” qui l’avait incitée à collaborer avec la Recherche Publique.
Tout d’abord elle annule le jugement de premiere instance.
Ensuite elle reconnait la faute des Ministères de Recherche et Ministeres de l’Economie, des Finances et de l’Industrie :
Mais explique dans une pirouette minable qu’il n’y a pas de lien entre le fait que la JEI ait perdu son statut et soit incapable de financer la poursuite de ses travaux de R&D car dans sa notification de redressement il y avait d’autres points. Points sans lien avec le statut de JEI et tous abandonnés par l’administration fiscale !!!
Félicitons le travail de Michel Boulot Président, Francis Polizzi, Rapporteur et Marianne Julliard, Premier Conseiller de la cour d’appel administrative de Paris pour ce travail d’une incroyable rigueur. Ces messieurs s’expriment au nom du Peuple Francais. J’ai HONTE pour vous !
En route pour le conseil d’État. Il doit bien exister des gens compétents et honnêtes dans la magistrature Française.
Le tribunal administratif de Paris, par son jugement N°1300973/2-1 rendu le 8 avril 2014 (notification complète téléchargeable ici)
Ainsi le Tribunal reconnait une bonne fois pour toute la faute des Ministères du Redressement Productif et de la Recherche d’avoir diffusé des informations erronées aux JEI :
De plus, le tribunal reconnait que la JEI en question n’a elle commis aucune faute ou imprudence en ayant appliquée les incitations fiscales dont les Ministères faisaient la promotion :
Cependant le Tribunal rejette la requête visant a dédommager la JEI abusée en reprenant une argumentation de l’administration fiscale toujours en litige. Bref, les administrations vous ont certes trompés mais vous n’avez droit à aucune réparation.
Le 15 juillet 2013, le Ministère du Redressement Productif a finallement transmis son “mémoire en défense” a la requête déposée par des JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique et dont les travaux ont été perdu du fait d’un invraissemblable imbroglio administratif.
On apprend ainsi que le Ministère reconnait sa faute, et le caractère érroné des informations qu’il a diffusées largement aux Jeunes Entreprises Innovantes. Non il n’y avait pas aucune incitation particulière pour les JEI de co-réaliser leurs travaux de R&D avec des laboratoires publiques ou des universités.
Le ministère développe ensuite son propos, en incistant sur le faite que les JEI n’avaient qu’à vérifier les informations contenues dans les guides offciels par rescrit. En l’occurance, des rescrits ont bien été déposé en 2007, mais à l’époque personne ne contestait la prise en compte du doublement des montants investit par les JEI dans la recherche publique, d’ailleur l’instruction fiscale de l’époque n’en faisait aucune mention (Instruction BO 4 A-9-04 du 21 octobre 2004).
Pour obtenir le mémoire dans son intégralité contactez moi par email : fx@inso.fr
Alors que le PS est empêtrée dans ses affaires de fraudeurs fiscaux, et autres sociétés offshore aux Iles Cayman, et après qu’elle est saboté de façon HONTEUSE la collaboration entre les Jeunes Entreprises Innovantes et la Recherche Publique pourtant explicitement incité par les Ministères de tutelle je vous propose de suivre son comportement face à la proposition de loi n°893 cosignée par les 40 députés suivant : Alain CHRÉTIEN, Bruno LE MAIRE, Bernard ACCOYER, Marc LE FUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Éric STRAUMANN, Sophie ROHFRITSCH, Dino CINIERI, Bernard PERRUT, André SCHNEIDER, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre VIGIER, Patrick HETZEL, Édouard COURTIAL, Marcel BONNOT, Rémi DELATTE, Julien AUBERT, Lionnel LUCA, Claude STURNI, Laurent FURST, Jean-Marie SERMIER, Josette PONS, Guillaume LARRIVÉ, Jean-Luc MOUDENC, Arnaud ROBINET, Sylvain BERRIOS, Philippe LE RAY, Claude de GANAY, Étienne BLANC, Véronique LOUWAGIE, Annie GENEVARD, Damien ABAD, Thierry SOLÈRE, Valérie LACROUTE, Dominique NACHURY, Dominique TIAN, Thierry LAZARO, Jean-Claude GUIBAL, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, Olivier DASSAULT et Jean-Pierre BARBIER.
Cette loi rétablirai l’incitation faites au JEI de travailler avec des laboratoires publiques de recherche.
Ce texte indique notamment : “Alors que la Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS) fait état d’un manque d’innovation dans les entreprises françaises, et notamment au sein des PME, il convient de souligner que depuis la création de ce dispositif spécifique d’exonération, près de 4 500 Jeunes Entreprises Innovantes ont pu en bénéficier, permettant la création ou le maintien de près de 16 000 emplois. Il s’agit donc de clarifier la situation des JEI dont le rôle n’est plus à démontrer en matière de partenariat public/privé dans le domaine de la recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire.”
Le gouvernement répond enfin aux multiples questions posées par des parlementaires de tous bords. En substance : circulez y a rien à voir, le gouvernement récite son “soutien” à l’innovation et la collaboration public/privé pour la recherche tout en abandonnent les JEI à leur sort en reprenant la thèse nouvelle de l’administration fiscal.
Je n’avais pas parié dessus au résultat de la dernière élection présidentielle. Comment imaginée un gouvernement de gauche flinguer le partenariat public/privé en matière de Recherche : impensable ! Eh bien si Arnaud Montebourg (qui répond au parlementaire), Geneviève Fioraso et Jérôme Cahuzac l’ont fait. Sans parler du remarquable Christian Eckert rapporteur du budget ou Maud Olivier député du plateau de Saclay…
Cette documentation qui a fait foie pendant toute ces années peut être consultée ici. D’après les mots même du Ministre du Budget M Cahuzac, elle “diffuse une information erronée aux contribuables”. Ouf! ces documents “ne sont pas opposables” juridiquement à l’administration fiscale qui se lave dont les mains des conséquences de sa perfidie.
Donc pour résumer : vous êtes JEI, vous avez investit dans vos recherches avec un laboratoire public, vous avez appliqué les règles des ministères de tutelle : vous êtes foutu.
Quel est donc ce système assez bête pour tirer à balles réelles sur celles de ses entreprises privées qui cofinancent la recherche publique et donc rende une partie de leur marge pour financer des activités de l’état ?
Tous les soutiens politiques, ces dizaines de lettres à sens unique pour en arriver là ? Voyons maintenant ce que la voie juridique va décider avec le recours contentieux déposé au tribunal administratif de Paris…
En Septembre/Octobre dernier, plusieurs parlementaires de gauche, du centre comme de droite avaient décidé de soutenir la cause des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique. Certains d’entre eux avaient posé des questions écrites au gouvernement.
Tout d’abord une message du type : “le gouvernement précédant a fait des bêtises que nous avons corrigé.” :
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l’innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les entreprises.
Puis le message juridique : la nouvelle instruction Fiscale de Septembre 2011 a eu raison de préciser une loi pourtant “claire”
L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code. L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011.
Pour conclure : Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a pas lieu de modifier.
Deux questions se posent alors :
Pourquoi avoir besoin de refaire une instruction fiscale sur le statut JEI en 2011, soit 7 années après la mise en place de ce dispositif, si tout était si clairement exprimé ?
Pourquoi le ministère de l’Industrie (ex appellation de notre Ministère du Redressement Productif) a t’il diffusé des années durant des informations erronées (pour reprendre les termes de M. Cahuzac) via ses brochures et sites internet (voir article sur le sujet) ?
La justice a été saisie, et les Jeunes Entreprises Innovantes abusées par ces pratiques demandent aujourd’hui au tribunal administratif de Paris réparation.
M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’actuel gouvernement vient d’écrire à la Sénatrice des hauts-de-Seine Isabelle Debré. Pour la première fois un ministre reconnait l’évidence : les jeunes entreprises innovantes ayant engagées des travaux de recherche avec un laboratoire publique ont été abusée par les documentations officielles :
Ainsi aux dires du Ministre, les Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique ont bien été induites en erreur par les documentations officielles. Cependant il prétend que ces guides ont été corrigés ce qui est faux puisque sur les sites des Ministères concernés ont peut toujours les consulter : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf – ce document officiel était toujours diffusé le 18 février 2013 !!!
Madame Fioraso est la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR pour les intimes) du Gouvernement actuel de Jean-Marc Ayrault. Cette dernière vient d’écrire (télécharger ici le courrier dans son intégralité) au sénateur de Vaucluse Alain Dufaut. On apprend que le MESR est maintenant du coté du fisc.
Mme Fioraso explique ainsi que ce serait mon entreprise qui “prétendrait” l’intention du législateur, alors même que ce sont les Services du MESR et notamment la DGRI qui ont diffusé pendant des années les documentations sur les JEI incitant au partenariat public/privée. Le comble de la mauvaise foie semble donc franchit, par une ministre qui non seulement ne soutient absolument pas les JEI en difficultés mais fait semblant d’oublier les écrits et informations diffusées par son propre ministère !!!
Et de vanter les travaux de rapports sur l’incitation au partenariat Public/Privé en matière de Recherche et regrettant que les débats sur le Projet de Loi de Finance 2013 n’aient pas permis la mise en place d’amendement allant en ce sens.
Donc si je résume, après que les députés socialistes aient abandonné toute idée d’amendement (pourtant annoncé) et raillé le combat des JEI travaillant avec la recherche publique en rejetant tout texte capable de clore le problème, voici que les sénateurs socialistes apportent un soutien de façade en feignant les regrets de ne pas avoir pu agir.
Le combat s’est maintenant déplacé sur le terrain judiciaire. Joyeux Noël à tous, et merci pour vos soutiens réels ceux là.
Abusées par le Ministère du Budget et la Direction de la Legislation Fiscale, qui par son bulletin officiel du 16 septembre 2011 a brisé l’incitation faite et promu aux JEI de travailler avec des laboratoires publics de Recherche et des Universités,
Trahies par cette majorité PS, qui nous bassine de leurs bonnes intentions en faveur de la Recherche, l’Université et l’Innovation en France et qui après avoir faussement “soutenu” dans des dizaines de lettres et questions écrites de parlementaires, pour au final s’opposer à l’amendement II-616 du PLF2013 proposé par l’UDI,
…les JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique et qui ont perdues leur statut JEI, et donc leur capacité à soutenir leur travaux de Recherche, sont aujourd’hui contraintes de demander réparation aux Ministères de la Recherche et du Redressement Productif. Alors même que ces ministères ont été en première ligne pour les défendre depuis le début de cette funeste affaire en décembre 2010.
En France, en 2012, les startups broyées par la bêtise politco-administrative attaquent en justice les Ministères qui sont sensés les soutenir.
Naturellement je ne manquerai pas de publier l’ensemble des réponses qui seront apportés à cette réclamation.
Alain Rousset, député PS de la Gironde, Président du Conseil régional d’Aquitaine écrit son soutien (il est donc le 69eme à le faire) en date du 14 novembre 2012 :
…alors que le jour même, la majorité PS, par la voix de son Rapporteur Général du PLF2013 insultait dans l’hémicycle le combat des JEI travaillant avec la Recherche Publique.
Y a t’il un pilote dans la maison PS ? Combien de temps ces gens vont ils se moquer des citoyens en général et de moi en particulier ?
Les amendements défendus le 14 novembre 2012 ont finalement été retirés suite au débat pathétique que voici :
M. Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle rapporteur général du PLF2013 s’emmêlant dans ses explications a qualifié notre combat de la sorte : “il y a un cas qui agite toute la galerie politique, qui fait partout le tour de l’ensemble des députés, des présidents de groupe, de la presse etc et qui dit voila mon interprétation, et bien c’est la sienne, il a le droit d’avoir la sienne, le rapporteur général voudrait vous dire la sienne en ayant étudié très à fond cette affaire.” Visionner la vidéo du débat si vous ne le croyez pas :
Ce Monsieur qui a étudié “très à fond” cette affaire d’ajouter “pour l’accès au label de Jeune Entreprise Innovante, il est pris en compte le montant des dépenses, qui sont, qui servent d’assiette, plutôt les dépenses qui servent d’assiette, oui, le montant des dépenses qui servent d’assiette au calcul du crédit impôt recherche…“. Soit exactement l’inverse de ce que disent les services de Bercy, qui ne retiennent pas les montants mais la nature des dépenses pour les JEI. Mais a t’il seulement lu l’amendement de M. de Courson ? Appréciez également le toilettage des débats fait dans la retranscription officielle en la comparant à ce qui est véritablement dit par Christian Eckert.
Christian Eckert ne m’a pas répondu directement comme l’ont fait 70 de ses collègues parlementaires, il s’est moqué publiquement de mon combat dans l’hémicycle de l’assemblée. Vous comprendrez donc que je ne lui réponde pas directement, mais moi aussi publiquement, sur mon petit BLOG hébergé pour à 49 € / an sur phpnet.org (moins classe que l’Assemblée Nationale j’avoue).
Moi, Francois-Xavier Beorchia (qui n’avance pas masqué dans cette affaire étudiée très à fond 06 73 02 95 51 / fx@inso.fr), l’agitateur de la galerie politique et des médias dont parle Christian Eckert, je n’ai absolument aucun avis juridique sur le sujet, moi simple ingénieur-scientifique, aucunement juriste et a n’en pas douté beaucoup moins intelligent que lui. Cette interprétation du statut de JEI est celui du Ministère de la Recherche et du Ministère de l’Industrie dont les documents sur les JEI, toujours diffusés aujourd’hui sur des sites ministériels, (voir par exemple page 17 de celui-ci) : http://media.education.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf mais aussi Oseo Innovation qui diffusait sur son site internet la même information etc…
Qualifier le combat d’un entrepreneur pour que la coopération en matière de Recherche entre le privé et le publique (et pour la survie de son entreprise) soit appliqué comme la loi sur les JEI le stipule et comme les Ministères de la Recherche et celui de l’Industrie le diffusent, d’ “agitation de toute la galerie politique et médiatique” est une insulte.
Christian Eckert semble également me reprocher d’avoir pris contact avec M. Bruno Le Roux le Président du Groupe Socialiste : c’est tout à fait exact. D’ailleurs c’est M. Bruno Le Roux qui m’a écrit, en réponse à mon courrier alertant sur la nouvelle instruction fiscale du 16 septembre 2011, que “…les JEI vont voir les avantages qui leur avaient été supprimés en Septembre 2011 rétablit...”. C’était donc un mensonge.
Que Eckert vous insulte mon combat n’est pas si grave, mais qu’il prive les Universités d’une source de financement, certes modeste, que permet la loi sur les JEI est beaucoup plus fâcheux. Surtout après que plus de 30 parlementaires de la majorité m’est écrit pour soutenir le dit combat.
Ainsi le soutien (1) du Groupe PS, les courriers (2) des parlementaires de cette majorité et notamment (3) le premier d’entre eux M. Bruno Le Roux a ce combat sont bidons. La preuve en est aujourd’hui 14 novembre 2012 faite.
A en croire Christian Eckert, et son analyse “très à fond de cette affaire“, les Ministères de la Recherche et de l’Industrie diffusent donc une information erronée aux citoyens tentés par l’aventure de l’innovation. Il comprendra donc surement pourquoi les JEI abusées de la sorte se voient maintenant légitimes de se retourner contre ces ministères pour leurs demander réparation du préjudice subit.
Je remercie chaleureusement, les députés Charles de Courson, Jean Lassalle, Alain Chrétien et Patrick Hetzel d’avoir défendu autant que de possible les JEI travaillant avec la Recherche Publique, même si, par la faute de la majorité PS, ce combat est aujourd’hui, 14 novembre 2012, perdu.
Le 13 novembre 2012, je serai à l’Assemblée Nationale pour suivre les débats sur le PLF2013 et notamment les articles relatifs au Crédit Impôt Recherche et les Jeunes Entreprises Innovantes. Suivez moi sur Twitter : @beorchia, pour recevoir en temps réel les nouvelles du front.
…et notamment l’appel aux parlementaires pour qu’il apporte leur soutien aux amendements de clarification sur le sujet que leur seront présenté le 13 novembre 2012 à partir de 16h.
La majorité a donc finalement fait machine arrière. En effet “le cadre du PLF 2013 ne correspondait pas à l’intégration de cette problématique [...]. Le Gouvernement a confirmé officiellement la décision de restaurer un niveau d’exonérations sociales et fiscales pour les jeunes entreprises innovantes et revenir au statut antérieur à septembre 2011. Il s’agit de la décision n°8 de ce pacte que vous pourrez trouver ci-joint, et qui pourrait être examinée en début d’année 2013.”.
La cause des JEI travaillant avec la recherche publique devra donc attendre une hypothétique restauration début 2013, des conditions de leur statuts avant Septembre 2011. Quand à celle déjà redressées ou redressées entre temps ?
Les députés ont tout leur temps, pas les JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique !
Est-ce que la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique ne serait pas en train de tomber dans les limbes de l’Assemblée Nationale ? C’est ce que l’on peut se demander, alors que le débat sur la deuxième partie du PLF débutera dans la semaine du 5 Novembre 2012, aucun Amendement n’est encore validé par la majorité.
Le temps est compté pour les JEI, pas pour les députés PS : suspense !
Nouvelles lettres du fisc, nouvel entêtement. Mme Rouchonnat, inspectrice fiscale par laquelle ce scandale est arrivée, soutenue par sa hiérarchie écrit maintenant que :
Télécharger ici le document complet des services fiscaux du Mans.
Qu’importe l’avis de 70 parlementaires, du Ministère de la Recherche, du Ministère du Redressement productif, qu’importe les conséquences sur la coopération entre les startups Françaises et les Universités, c’est ainsi !
Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis, président du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen à l’Assemblée Nationale, vient de nous écrire. Il annonce que le Gouvernement ainsi que le Groupe Socialiste ont décidés de rétablir les avantages supprimés au JEI en septembre 2011 :
Cette nouvelle est FORMIDABLE si elle se traduit effectivement par le vote d’un amendement au projet de Loi de Finance 2013.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la matérialisation concrète de cette annonce.
Le parlement se rebiffe et soutient la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique. L’administration de Bercy, prétendant dans leur instruction fiscale lamentable, traduire l’intention du législateur devront trouver d’autres arguments.
Cela bouge enfin ! L’attention du législateur attirée sur l’infamie administrative dont les JEI sont victimes a rencontré un écho très favorable. Bien au delà de ce que nous espérions, il faut bien le reconnaitre. Est-ce l’action des « Pigeon » très médiatisée ces dernières semaines, ou un réel intérêt de nos sénateurs et députés pour le sort des jeunes entreprises innovantes de notre pays, certainement un peu des deux.
Qu’ils en soient tous ici chaleureusement remercié.
Voici la liste des parlementaires qui soutiennent les JEI travaillant avec la Recherche Publique et écris :
Alors que les services fiscaux étaient restés silencieux, depuis Juillet 2011, attendant des instructions du “Ministère”. Voir l’extrait de la lettre de M. Frank Tourel responsable de toute cette procédure au Mans :
Alors qu’au parlement la mobilisation de nombreux Députés et Sénateurs devraient se traduire par des actions concrètes en faveur des JEI travaillant avec la Recherche Publique au prochain PLF.
Voici que les services fiscaux accélèrent les procédures en cours, et déclenchent les Commissions Départementales, point finale de la période de débat oral & contradictoire, préalable à la mise en recouvrement du redressement réclamé. Consulter le courrier de la commission départementale : ici.
Le temps presse pour le fisc, recouvrer les redressements en cours fera assurément fermer les JEI rebelles. Elles ne pouvaient déjà plus financer leurs travaux de recherches, ainsi elles ne pourront plus financer leur défense.
La cause des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique a été ce jour plaidée auprès de l’ensemble des Parlementaires Français. La lettre ouverte, que vous pouvez télécharger ici a été envoyé à 924 élus de la république.
Nous tiendrons à jour un tableau des députés et sénateurs soutenant les JEI travaillant avec la Recherche Publique, de ceux qui ne sont pas intéréssés par le sujet et de ceux qui soutiennent Bercy.
Le sénateur Adnot a reçu signé de la main même d’Arnaud Montebourg, un courrier d’instruction.
On croit rêver. Le Ministre interpelés par le Sénateur Adnot (voir article du 24 juillet 2012) au sujet des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique, et interprétation contraire à “l’intention du législateur” faite par le Ministère du Budget du statut de JEI, signe une lettre indiquant “les difficultés rencontrées par la société Inos Sarl, basée à Saclay, pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.”
ENCORE UNE FOIS DU GRAND N’IMPORTE QUOI :
Le sénateur interpelle sur la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique et surement pas sur le Crédit d’Impot Recherche.
La situation gravissime, dans laquelle le Ministère du Budget place les JEI, concerne l’ensemble des sociétés Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique et surement une société en particulier.
Une des JEI ruinée par le nouveau BO du Ministère du Budget est la société Inso sarl basées à Gif-sur-Yvette et non la société Inos basée a Saclay.
Bref pour ne pas répondre correctement, le ministère cherche à répondre à coté de la question…
Le site d’information et de débat Rue89 vient de publier un article sur la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique. Consultez cet article en suivant ce lien, ou le télécharger ici en version PDF.
Je viens de remettre en service le site, suite à une attaque survenu dans la nuit du 4 au 5 aout 2012. C’est à dire 3 jours après la publication de l’article de Rue89.
Le site a été réparé et ré-ouvert. Il le sera autant de fois que nécessaire…
C’est avec une grande joie que nous avons appris le soutien du Sénateur Philippe Adnot à la cause des JEI travaillant avec des laboratoires publics. M. Adnot est au Sénat, Rapporteur des Crédits de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Ce dernier vient d’écrire au Ministre du Budget (M. Cahuzac) et au Ministre du Redressement Productif (M. Montebourg) pour s’indigner de la position de leurs administrations respectives. Vous pouvez consulter l’intégralité de la lettre du Sénateur Adnot en suivant ce lien.
Voici en substance le message du sénateur :
Et d’ajouter que :
Merci Sénateur pour votre soutien de la part de toutes les JEI qui essaient de faire de la recherche dans ce pays.
Suite au courrier de M. Hollande, me voici demandant et obtenant un rendez-vous au cabinet de M. Montebourg :
Tahar Melliti est le conseiller de M. Montebourg pour les questions liées à l’innovation et la recherche.
En substance il explique que la disposition d’incitation faite aux JEI de travailler avec la recherche publique n’a pas bien fonctionné. Que peu d’entreprises sont dans ce cas vis-à-vis du fisc. Qu’en conséquence le Ministère du Redressement Productif n’a pas l’intention de faire valoir le droit des JEI au Ministère du Budget, même s’il a fait la promotion du dispositif en question durant des années.
Concernant la faute de son administration (DGCIS) et de la diffusion de fausses informations : il m’indique que le fisc est prêt à abandonner l’impôt, conséquence de l’interprétation erronée du texte sur les JEI. Ce qui est ridicule puisque le statut de JEI est lui perdu quoiqu’il en soit !
Pour résumer, nous laissons tomber l’impôt imaginaire que nous vous réclamions jusque là, donc estimez-vous heureux. Travaux perdus, argent et subventions gaspillés, temps, l’énergie, espoirs bafoués : tout ça pour ça.
Non naturellement les JEI n’en resteront pas là !!! M. Montbourg réveillez vous.
Comme souvent dans pareille situation, en tant que citoyen, j’ai écrit au Président de la République. Ma lettre est consultable ici. Il m’a répondu à ma grande surprise très rapidement.
Après deux années d’incompétence des fonctionnaires et de lâcheté des politiques (Pecresse, Wauquiez, Sarkozy qui n’avait même pas daigné me répondre malgré mes échanges avec son cabinet à l’époque), je dois reconnaitre que je suis impressionné par la rapidité du retour de M. Hollande.
M. Hollande charge M. Montebourg de se charger de notre dossier, et qui sait d’enfin trouver une solution pour les JEI. C’est un premier petit pas mais il est positif.
Dans ce texte brillant, Mme Marie-Christine Lepetit va même jusqu’à écrire :
” 5/ les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à : - des organismes de recherche publics ; [...] … ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ;”
Mathias de Sainte Lorette, Chef du bureau B2 à la DLF ayant en personne soutenu cette position abracadabrantesque auprès du cabinet de Mme Pecresse Ministre du Budget le 28 septembre 2011. Ajoutant même que les documents ministériels diffusés jusque là aux JEI n’ont aucune valeur et n’engage en rien l’administration fiscale.
Quelle est la source des tensions récurrentes et bien connues entre les Ministères en charge de l’innovation (Industrie / Recherche en tête) et Bercy ? Nul ne le sait, toujours est il que la toute puissante Direction de la Législation Fiscale écrit qu’elle maintient sa position, et que l’incitation faite aux JEI de travailler avec les laboratoires publiques de recherche n’est finalement pas reconnu par l’administration fiscale.
C’est donc Mme Marie-Christine Lepetit qui signe une telle lettre. Pour la télécharger dans son intégralité vous pouvez cliquez ici. Après tout, la DLF dépend de la Direction Générale des Finances Publiques, comment pouvait il en être autrement.
Voici le genre de chose qu’écrivent à présent les agents du Ministère du Budget et notamment de la Direction Générale des Finances Publiques :
Ce texte a été transmis à une JEI en le 18 avril 2011, par Mme Marie-Noelle Rouchonnat, vérificatrice à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe.
Concrètement ce qu’on pu écrire la DGE, ou le Ministère de la Recherche on s’en moque, JEI allez au diable. Si vous souhaitez obtenir l’intégralité du redressement d’où est issue cet extrait faites le moi savoir via fx@inso.fr.
La Cour des Comptes a publié un rapport sur les aides aux entreprises téléchargeable ici.
Ce document très complet, fait notamment une estimation du nombre de sociétés de recherche privées qui travaillent avec des laboratoires publiques. Plus de 2000 entreprises en 2009 ont déclaré une collaboration publique/privée dans leur déclaration CIR. Parmi elles combien sont des JEI ? Probablement des centaines.
La Cour insiste d’ailleurs sur “la recherche collaborative entre les entreprises privées et les laboratoires publics” la jugeant “Insuffisante”.
Informé, pour ne pas dire empêtré, de l’attitude irresponsable des agents du Ministère du Budget, vis à vis des JEI bien sur mais également vis à vis de leurs collègues du Ministère de l’Industrie et du Ministère de la Recherche, je prend rendez vous avec la DGRI.
La position de la DGRI est sans appel : “quand on regarde le 244, [...] pour calculer les dépenses on vous dit qu’on prend de a. à g, donc on prend bien le double des montants”.
Ils se proposent de prendre contact avec le bureau B2 de la DLF et faire entendre raison à Bercy. Démarche qui a finalement abouti à un échec.
Si vous souhaitez obtenir l’intégralité de l’échange d’où est issu cet extrait faites le moi savoir via fx@inso.fr.
Les entrepreneurs ne connaissent pas en détail les lois, codes, instructions fiscales et autres charabias plus ou moins digestes. Les entrepreneurs lisent les documentations ministérielles, les brochures de vulgarisation, les sites Internet officiels, les articles des agences nationales.
Voici une collection de documentation, reprenant dans un vocable intelligible, la disposition incitant les JEI à travailler avec des Universités ou des laboratoires publiques présentée ici.
!!! ATTENTION AUCUN DE CES TEXTES OFFICIELS N’EST RECONNU PAR BERCY ET CONDUISENT TOUS A DES REDRESSEMENTS ET FAILLITES !!!
Page 18 de cette brochure on peut lire : “Lorsque les travaux sont confiés à des organismes de recherche publique, à des université ou à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général, les dépenses sont retenues pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts.”
” Page 14 : La jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement • Par des laboratoires d’organismes de recherche publics ou universités ainsi que par des centres techniques industriels Les organismes de recherche publics et les universités sont agréés d’office sans examen ni demande préalable. Ils ne figurent donc pas sur la liste des organismes agréés.
Lorsque les travaux sont confiés à des organismes de recherche publique, à des université ou à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général, les dépenses sont retenues pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts. “
3- le site de la DRRT / Ministère de la Recherche, page téléchargeable ici
Depuis 2004, la France a mis en place le statut de JEI : « jeune entreprise innovante ». Ce statut prévoit notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions avantageuses. En échange d’un engagement de dépense de 15% de leurs charges, les JEI sont par exemple non imposables sur leurs trois premières années de vie. Pour inciter les JEI à investir dans la Recherche Publique la disposition prévoyait également que les dépenses de recherche confiées à une Université ou à un laboratoire public de Recherche soient retenues pour le double de leur montant.
Vous n’êtes peut être pas juriste, moi je ne le suis pas, mais examinons ensemble les textes. L’Article 44 sexies-0 A du code général des Impôts (téléchargeable ici ou consultable sur Legifrance.fr) :
“3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice…”.
Aussi nous devons nous reporter à l’Article 244 quater B du même Code Général des Impôts (celui-là même qui régit le populaire Crédit Impôt Recherche) pour connaitre les dépenses de Recherche reconnues par l’administration : celles définies du “a à g du II” etc. Sauf erreur de ma part le “a à g du II de l’Article 244 quater B du CGI” comprend le “d” :
“d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
1° Des organismes de recherche publics ;
2° Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;
4° Des établissements publics de coopération scientifique ;
[...]
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité mentionnée aux 1° à 6° ; “
Concrètement le législateur cherche à pousser les entreprises privées faisant de la Recherche et Développement à investir dans la Recherche Publique pour réaliser leurs travaux.
Cette incitation au partenariat Public/Privée a fait l’objet d’une promotion par l’ensemble des administrations et agences en charge de l’animation et de l’innovation et la recherche en France entre 2004 avènement du statut de JEI et 2011 coup de sifflet de Bercy…
Que s’est il passé entre le 28 Septembre 2011 et Janvier 2012 pour la cause de JEI travaillant avec la Recherche Publique ? Absolument rien. N. Vincent Petit était au cabinet de Mme Pecresse, et ni lui ni la DGFIP ne semblaient bien pressé de faire avancer les choses. “L’épineux dossier” bloqué et travaux de Recherche à l’arrêt : l’irresponsabilité à son paroxysme.
En Mars 2012, j’avais encore beaucoup d’espoir. Celui de trouver une personne ayant autorité et raison capable de faire entendre raison aux sachant. A ces fonctionnaires qui lisent les lois sur l’innovation mieux que les parlementaires, mieux que les ministères de l’industrie et la recherche réunit.
A cette date M. Philippe Rossinot est conseiller de M. Wauquiez, dans son cabinet il est conseiller technique en charge de l’innovation et le transfert technologique. Ce dernier m’envoie un email ainsi qu’à Luc Rousseau (Directeur Général de la DGCIS au Ministère de l’Industrie) avec ces mots : ” Dernier mail, situation n’a pas changé. Qu’est ce qu’on peut faire ? “.
M. Rossinot, vous êtes au cabinet d’un membre du gouvernement, ce n’est pas moi qui peut vous dire ce qu’il faut faire. Maintenant lorsque l’on est en charge de la politique de l’innovation de la France, je pense, qu’il faut SOUTENIR LES JEI TRAVAILLANT AVEC DES LABORATOIRES PUBLICS ET DES UNIVERSITÉS. Qu’à fait M. Wauquiez ? Les citoyens, jugeront.
Dans ce blog, je vais vous raconter une histoire abracadabrantesque et toujours en cours. Ou comment l’incompétence et la mauvaise foi des administrations françaises ont été couverte par la lâcheté des politiques (en tout cas ceux avec lesquels j’ai pris contact depuis début 2011, point de départ de cette mascarade), au détriment, tenez vous bien, des jeunes entreprises innovantes travaillant avec des laboratoires publics ou des Universités ! Présenté ainsi cela ressemble à un gag, mais cela n’en est pas un.
Je vais citer des noms, des phrases prononcées, publier des emails, des courriers. Il était donc bien normal que je me présente.
Je suis Francois-Xavier BEORCHIA, j’ai 37 ans, je suis née au Mans. Ingénieur diplômé de l’ENSIIE à Evry en 1997 et diplômé de l’Université Paris-Dauphine 2003
Vous pouvez me joindre au +33 (0)6 73 02 95 51 ou par email via fx@inso.fr
J’ai fondé ma société INSO sarl fin 2006. INSO sarl avait pour vocation la Recherche et le Développement de solutions de sécurisation des bases de données sensibles. INSO a obtenu le statut de Jeune Entreprise Innovante début 2007.
Ces investissements dans mes recherches sont maintenant perdus. Pis l’ensemble des Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec des laboratoires publics sont en grand danger. Ce blog vous raconte pourquoi.
Autre document ministériel faisant la promotion de l’incitation faite aux JEI de travailler avec les laboratoires publics et les universités : “La jeune entreprises innovante réalisant des projets de recherche et de développement” (voir page 23). Ce document est aujourd’hui (Aout 2012) toujours diffusé par l’administration française sur le site du Ministère de l’Education.
Cette brochure est co-signée par:
… rien de moins !
!!!!! ATTENTION – CETTE BROCHURE EST FAUSSE ET CONDUIT À DE LOURD REDRESSEMENT – ATTENTION !!!!!! Aidez nous à faire retirer le BO illégal en signant la pétition pour les JEI.
On dit souvent que l’administration fera tout pour se protéger, laissant tomber fonctionnaires et citoyens pour ne pas mettre en enjeux sa responsabilité. (Voir l’œuvre de Michel Crozier sur le sujet).
Dans notre cas, le Ministère de la Recherche Français, a tout simplement passé par perte et profits l’intérêt de la France, de ses laboratoires de Recherche Publics et accessoirement de ses jeunes entreprises innovantes.
Ainsi jusqu’au 27 septembre 2011, le MESR (pour les intimes) diffusait sur sa page consacrée aux Jeunes Entreprises Innovantes la documentation ministériel expliquant ce statut aux entrepreneurs et ingénieurs tentés par l’aventure.
M. Laurent Wauquiez et son cabinet (M. Philippe Rossinot) étaient parfaitement au courant du danger en cours pour les JEI.
En haut : le site du Ministère de la Recherche consacré aux JEI avant le 27 / 09 / 2011.
En bas : le site du Ministère de la Recherche consacré aux JEI depuis le 28 / 09 / 2011.
Les jeunes entreprises innovantes qui se sont laissées bernés par les textes ministérièls n’avaient vraiment aucune chance. Les documents documentations faisant la promotion de l’incitation faites aux JEI de travailler avec des laboratoires publiques sont toujours en lignes et diffusées sur les sites officiels de l’administraion en Juillet 2012, alors meme que le BO de Septembre 2011 de la DLF les contredits et entraine des redressements.
Le statut JEI devient donc un tracnard, dans lequel l’administration laisse tomber les entreprises Francaise pour pouvoir les tondre toujours plus ras.
Pour preuve, amusez vous à taper “Jeune Entreprise Innovante” dans Google. A la date d’aujourd’hui vous obtenez les réponses suivantes :
Le premier site répondu par Google est celui du Ministère de la Recherche (MESR pour les intimes) et de la DGRI en particulier. C’est ce site qui a largement diffusé la documentation 7005 objet de la polémique actuelle.
Le deuxieme site répondu par Google est celui de l’APCE, association pour la Création d’Entreprise sous tutelle de la DGCIS au Ministère du Redressement Productif. Ce site diffuse toujours à aujourd’hui la fameuse documentation 7005.
Le troisième site répondu par Goole est celui du ministère de l’industrie (Ministère du Redressement Productif tel qu’il ce nomme en ce moment). Ce Ministère a rédigé et diffusé la docuementation 7005 objet de la polémique depuis au moins 5 ans. Il s’agissait dans un premier temps d’une documentation de la DGE (Direction Générale des Entreprises) avant de devenir la fameuse brochure 7005.
Le quatrième site répondu par Google est celui de l’URSSAF. Ce site fait mention du la prise en compte pour le double des montants des dépenses liés à l’empoie de personnels de recherche “jeune docteur”.
Le cinquième site est tout simplement la brochure 7005 elle même diffusé par le site du Ministère de la Recherche !!! Alors même que cette documentation est battue en brêche par Bercy.
En juillet 2012, l’administration continue de diffuser des bêtises aux JEI au risque d’occasionner Redressement et Faillites. L’irrèsponsabilité de l’administration Francaise semble ne pas avoir de limites
En janvier 2007, un rapport (de plus) tirait la sonnette d’alarme sur l’état de la valorisation de la Recherche en France.Ce rapport commun à l’Inspection générale des finances (N°2006-M-016-01) et Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (N°2006-82) est téléchargeable ici.
L’enjeu de la capacité de la France à maintenir une recherche publique de qualité capable de collaborer avec le monde économique y est mis en valeur.
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En Avril 2011, je me suis rapproché du cabinet du Président de la République de l’époque pour lui demander d’intervenir. Bernard Belloc est à l’époque le conseilller de M. Sarkozy pour ce qui est des questions liées à l’enseignement Supérieur et la Recherche.
Voici sa reponse :
M. Belloc ne crois donc pas que la position des services fiscaux du Mans (Mme Marie-Noelle Rouchonnat-Murat) puisse représenter une “attitude générale” de l’Administration. Pire encore il indique que d’autres cas lui ont été signalés, et reconnait que les services fiscaux ont “des interprétations extrêmement différentes d’un département à l’autre”.
Donc les JEI d’ici n’auraient donc pas le meme traitement que celles de la-bas ! Sommes dans une république bananière ?
Donc pour résumer, le cabinet de M. Sarkozy était au courant du probleme, qui avait déja été signalé plusieurs fois. Et qu’à t’il fait ensuite ? RIEN. Laissant les JEI à leur sort.
Souhaitons que M. Hollande soit un président plus sérieux vis à vis de la politique de l’innovation et la recherche en France.