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Le Tribunal Administratif de Paris reconnait la faute des Ministères

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Le tribunal administratif de Paris, par son jugement N°1300973/2-1 rendu le 8 avril 2014 (notification complète téléchargeable ici)

jugement3Ainsi le Tribunal reconnait une bonne fois pour toute la faute des Ministères du Redressement Productif et de la Recherche d’avoir diffusé des informations erronées aux JEI :

Extrait jugement 1De plus, le tribunal reconnait que la JEI en question n’a elle commis aucune faute ou imprudence en ayant appliquée les incitations fiscales dont les Ministères faisaient la promotion :

jugement2Cependant le Tribunal rejette la requête visant a dédommager la JEI abusée en reprenant une argumentation de l’administration fiscale toujours en litige. Bref, les administrations vous ont certes trompés mais vous n’avez droit à aucune réparation.

L’appel est engagé. A suivre…

 

Ministère de la Recherche – dialogue avec les DGRI

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Informé, pour ne pas dire empêtré, de l’attitude irresponsable des agents du Ministère du Budget, vis à vis des JEI bien sur mais également vis à vis de leurs collègues du Ministère de l’Industrie et du Ministère de la Recherche, je prend rendez vous avec la DGRI.

La position de la DGRI est sans appel : “quand on regarde le 244, [...] pour calculer les dépenses on vous dit qu’on prend de a. à g, donc on prend bien le double des montants”.

Ils se proposent de prendre contact avec le bureau B2 de la DLF et faire entendre raison à Bercy. Démarche qui a finalement abouti à un échec.

Si vous souhaitez obtenir l’intégralité de l’échange d’où est issu cet extrait faites le moi savoir via fx@inso.fr.