Bercy reconnait sa faute, mais nie les conséquences pour les JEI

Le 15 juillet 2013, le Ministère du Redressement Productif a finallement transmis son “mémoire en défense” a la requête déposée par des JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique et dont les travaux ont été perdu du fait d’un invraissemblable imbroglio administratif.

reponse-Min-redressement-1On apprend ainsi que le Ministère reconnait sa faute, et le caractère érroné des informations qu’il a diffusées largement aux Jeunes Entreprises Innovantes. Non il n’y avait pas aucune incitation particulière pour les JEI de co-réaliser leurs travaux de R&D avec des laboratoires publiques ou des universités.

reponse-Min-redressement-prLe ministère développe ensuite son propos, en incistant sur le faite que les JEI n’avaient qu’à vérifier les informations contenues dans les guides offciels par rescrit. En l’occurance, des rescrits ont bien été déposé en 2007, mais à l’époque personne ne contestait la prise en compte du doublement des montants investit par les JEI dans la recherche publique, d’ailleur l’instruction fiscale de l’époque n’en faisait aucune mention (Instruction BO 4 A-9-04 du 21 octobre 2004).

reponse-Min-redressement-2Pour obtenir le mémoire dans son intégralité contactez moi par email : fx@inso.fr

 

Jérôme Cahuzac reconnait que les JEI ont été induites en erreur par des informations “erronées”

M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’actuel gouvernement vient d’écrire à la Sénatrice des hauts-de-Seine Isabelle Debré. Pour la première fois un ministre reconnait l’évidence : les jeunes entreprises innovantes ayant engagées des travaux de recherche avec un laboratoire publique ont été abusée par les documentations officielles :

Ainsi aux dires du Ministre, les Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique ont bien été induites en erreur par les documentations officielles. Cependant il prétend que ces guides ont été corrigés ce qui est faux puisque sur les sites des Ministères concernés ont peut toujours les consulter : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf – ce document officiel était toujours diffusé le 18 février 2013 !!!

Le fisc ne veut rien savoir

Nouvelles lettres du fisc, nouvel entêtement. Mme Rouchonnat, inspectrice fiscale par laquelle ce scandale est arrivée, soutenue par sa hiérarchie écrit maintenant que :

Télécharger ici le document complet des services fiscaux du Mans.

 

Qu’importe l’avis de 70 parlementaires, du Ministère de la Recherche, du Ministère du Redressement productif, qu’importe les conséquences sur la coopération entre les startups Françaises et les Universités, c’est ainsi !

Subite accélération des procédures fiscales contre les JEI travaillant avec la Recherche Publique

Alors que les services fiscaux étaient restés silencieux, depuis Juillet 2011, attendant des instructions du “Ministère”. Voir l’extrait de la lettre de M. Frank Tourel responsable de toute cette procédure au Mans :

Alors qu’au parlement la mobilisation de nombreux Députés et Sénateurs devraient se traduire par des actions concrètes en faveur des JEI travaillant avec la Recherche Publique au prochain PLF.

Voici que les services fiscaux accélèrent les procédures en cours, et déclenchent les Commissions Départementales, point finale de la période de débat oral & contradictoire, préalable à la mise en recouvrement du redressement réclamé. Consulter le courrier de la commission départementale : ici.

Le temps presse pour le fisc, recouvrer les redressements en cours fera assurément fermer les JEI rebelles. Elles ne pouvaient déjà plus financer leurs travaux de recherches, ainsi elles ne pourront plus financer leur défense.

Le temps est compté.

Le coup de grâce pour le partenariat Public/Privée en matière de Recherche

Enfoncant le clou, droit dans ses bottes, la DLF publie un nouveau Bulletin Officiel sur le statut de JEI.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/4fepub/textes/4a311/4a311.pdf

Dans ce texte brillant, Mme Marie-Christine Lepetit va même jusqu’à écrire :

” 5/ les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
- des organismes de recherche publics ;
[...]
… ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ;”

C’est à dire strictement l’opposé du texte de loi (voir ici pour la synthèse).

Mathias de Sainte Lorette, Chef du bureau B2 à la DLF ayant en personne soutenu cette position abracadabrantesque auprès du cabinet de Mme Pecresse Ministre du Budget le 28 septembre 2011. Ajoutant même que les documents ministériels diffusés jusque là aux JEI n’ont aucune valeur et n’engage en rien l’administration fiscale.

J’étais moi même à ce rendez vous surréaliste.

La Direction la Legislation Fiscale tire a vu sur les JEI ayant travaillé avec des laboratoires publics

Quelle est la source des tensions récurrentes et bien connues entre les Ministères en charge de l’innovation (Industrie / Recherche en tête) et Bercy ? Nul ne le sait, toujours est il que la toute puissante Direction de la Législation Fiscale écrit qu’elle maintient sa position, et que l’incitation faite aux JEI de travailler avec les laboratoires publiques de recherche n’est finalement pas reconnu par l’administration fiscale.

C’est donc Mme Marie-Christine Lepetit qui signe une telle lettre. Pour la télécharger dans son intégralité vous pouvez cliquez ici. Après tout, la DLF dépend de la Direction Générale des Finances Publiques, comment pouvait il en être autrement.

 

Quand le Ministère du Budget dit merde au Ministère des Finances (et aux JEI par la même occasion)

Voici le genre de chose qu’écrivent à présent les agents du Ministère du Budget et notamment de la Direction Générale des Finances Publiques :

Ce texte a été transmis à une JEI en le 18 avril 2011, par Mme Marie-Noelle Rouchonnat, vérificatrice à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe.

Concrètement ce qu’on pu écrire la DGE, ou le Ministère de la Recherche on s’en moque, JEI allez au diable. Si vous souhaitez obtenir l’intégralité du redressement d’où est issue cet extrait faites le moi savoir via fx@inso.fr.

Cabinet de Valérie Pecresse Ministre du Budget : tout est bloqué sur “l’épineux dossier”.

Que s’est il passé entre le 28 Septembre 2011 et Janvier 2012 pour la cause de JEI travaillant avec la Recherche Publique ? Absolument rien. N. Vincent Petit était au cabinet de Mme Pecresse, et ni lui ni la DGFIP ne semblaient bien pressé de faire avancer les choses. “L’épineux dossier” bloqué et travaux de Recherche à l’arrêt : l’irresponsabilité à son paroxysme.

Valorisation de la Recherche – le décrochage de la France

En janvier 2007, un rapport (de plus) tirait la sonnette d’alarme sur l’état de la valorisation de la Recherche en France.Ce rapport commun à l’Inspection générale des finances (N°2006-M-016-01) et Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (N°2006-82) est téléchargeable ici.

L’enjeu de la capacité de la France à maintenir une recherche publique de qualité capable de collaborer avec le monde économique y est mis en valeur.