Depuis 2004, la France a mis en place le statut de JEI : « jeune entreprise innovante ». Ce statut prévoit notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions avantageuses. En échange d’un engagement de dépense de 15% de leurs charges, les JEI sont par exemple non imposables sur leurs trois premières années de vie. Pour inciter les JEI à investir dans la Recherche Publique la disposition prévoyait également que les dépenses de recherche confiées à une Université ou à un laboratoire public de Recherche soient retenues pour le double de leur montant.

Vous n’êtes peut être pas juriste, moi je ne le suis pas, mais examinons ensemble les textes. L’Article 44 sexies-0 A du code général des Impôts (téléchargeable ici ou consultable sur Legifrance.fr) :

“3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice…”.

Aussi nous devons nous reporter à l’Article 244 quater B du même Code Général des Impôts (celui-là même qui régit le populaire Crédit Impôt Recherche) pour connaitre les dépenses de Recherche reconnues par l’administration : celles définies du “a à g du II” etc. Sauf erreur de ma part le “a à g du II de l’Article 244 quater B du CGI” comprend le “d” :

“d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
1° Des organismes de recherche publics ;
2° Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;
4° Des établissements publics de coopération scientifique ;

[...]

Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité mentionnée aux 1° à 6° ; “

Concrètement le législateur cherche à pousser les entreprises privées faisant de la Recherche et Développement à investir dans la Recherche Publique pour réaliser leurs travaux.

Cette incitation au partenariat Public/Privée a fait l’objet d’une promotion par l’ensemble des administrations et agences en charge de l’animation et de l’innovation et la recherche en France entre 2004 avènement du statut de JEI et 2011 coup de sifflet de Bercy…

Autre document ministériel faisant la promotion de l’incitation faite aux JEI de travailler avec les laboratoires publics et les universités : “La jeune entreprises innovante réalisant des projets de recherche et de développement” (voir page 23). Ce document est aujourd’hui (Aout 2012) toujours diffusé par l’administration française sur le site du Ministère de l’Education.

Cette brochure est co-signée par:

… rien de moins !

!!!!! ATTENTION – CETTE BROCHURE EST FAUSSE ET CONDUIT À DE LOURD REDRESSEMENT – ATTENTION !!!!!! Aidez nous à faire retirer le BO illégal en signant la pétition pour les JEI.

Les jeunes entreprises innovantes qui se sont laissées bernés par les textes ministérièls n’avaient vraiment aucune chance. Les documents documentations faisant la promotion de l’incitation faites aux JEI de travailler avec des laboratoires publiques sont toujours en lignes et diffusées sur les sites officiels de l’administraion en Juillet 2012, alors meme que le BO de Septembre 2011 de la DLF les contredits et entraine des redressements.

Le statut JEI devient donc un tracnard, dans lequel l’administration laisse tomber les entreprises Francaise pour pouvoir les tondre toujours plus ras.

Pour preuve, amusez vous à taper “Jeune Entreprise Innovante” dans Google. A la date d’aujourd’hui vous obtenez les réponses suivantes :

Le premier site répondu par Google est celui du Ministère de la Recherche (MESR pour les intimes) et de la DGRI en particulier. C’est ce site qui a largement diffusé la documentation 7005 objet de la polémique actuelle.

Le deuxieme site répondu par Google est celui de l’APCE, association pour la Création d’Entreprise sous tutelle de la DGCIS au Ministère du Redressement Productif. Ce site diffuse toujours à aujourd’hui la fameuse documentation 7005.

Le troisième site répondu par Goole est celui du ministère de l’industrie (Ministère du Redressement Productif tel qu’il ce nomme en ce moment). Ce Ministère a rédigé et diffusé la docuementation 7005 objet de la polémique depuis au moins 5 ans. Il s’agissait dans un premier temps d’une documentation de la DGE (Direction Générale des Entreprises) avant de devenir la fameuse brochure 7005.

Le quatrième site répondu par Google est celui de l’URSSAF. Ce site fait mention du la prise en compte pour le double des montants des dépenses liés à l’empoie de personnels de recherche “jeune docteur”.

Le cinquième site est tout simplement la brochure 7005 elle même diffusé par le site du Ministère de la Recherche !!! Alors même que cette documentation est battue en brêche par Bercy.

En juillet 2012, l’administration continue de diffuser des bêtises aux JEI au risque d’occasionner Redressement et Faillites. L’irrèsponsabilité de l’administration Francaise semble ne pas avoir de limites