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La cour d’appel administrative de Paris : un petit scandale

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La cour d’appel administrative de Paris a rendu hier son arrêt dans le conflit d’une JEI contrainte d’abandonner ses travaux de R&D par la faute de l’information “illégale” qui l’avait incitée à collaborer avec la Recherche Publique.

Tout d’abord elle annule le jugement de premiere instance.

Jugement-1

Ensuite elle reconnait la faute des Ministères de Recherche et Ministeres de l’Economie, des Finances et de l’Industrie :

Faut-de-l-admin

Mais explique dans une pirouette minable qu’il n’y a pas de lien entre le fait que la JEI ait perdu son statut et soit incapable de financer la poursuite de ses travaux de R&D car dans sa notification de redressement il y avait d’autres points. Points sans lien avec le statut de JEI et tous abandonnés par l’administration fiscale !!!

connards

Félicitons le travail de Michel Boulot Président, Francis Polizzi, Rapporteur et Marianne Julliard, Premier Conseiller de la cour d’appel administrative de Paris pour ce travail d’une incroyable rigueur. Ces messieurs s’expriment au nom du Peuple Francais. J’ai HONTE pour vous !

En route pour le conseil d’État. Il doit bien exister des gens compétents et honnêtes dans la magistrature Française.

Bercy reconnait sa faute, mais nie les conséquences pour les JEI

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Le 15 juillet 2013, le Ministère du Redressement Productif a finallement transmis son “mémoire en défense” a la requête déposée par des JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique et dont les travaux ont été perdu du fait d’un invraissemblable imbroglio administratif.

reponse-Min-redressement-1On apprend ainsi que le Ministère reconnait sa faute, et le caractère érroné des informations qu’il a diffusées largement aux Jeunes Entreprises Innovantes. Non il n’y avait pas aucune incitation particulière pour les JEI de co-réaliser leurs travaux de R&D avec des laboratoires publiques ou des universités.

reponse-Min-redressement-prLe ministère développe ensuite son propos, en incistant sur le faite que les JEI n’avaient qu’à vérifier les informations contenues dans les guides offciels par rescrit. En l’occurance, des rescrits ont bien été déposé en 2007, mais à l’époque personne ne contestait la prise en compte du doublement des montants investit par les JEI dans la recherche publique, d’ailleur l’instruction fiscale de l’époque n’en faisait aucune mention (Instruction BO 4 A-9-04 du 21 octobre 2004).

reponse-Min-redressement-2Pour obtenir le mémoire dans son intégralité contactez moi par email : fx@inso.fr

 

Réponse du Gouvernement aux parlementaires sur les JEI et la Recherche Publique : “circulez y a rien à voir”

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Le gouvernement répond enfin aux multiples questions posées par des parlementaires de tous bords. En substance : circulez y a rien à voir, le gouvernement récite son “soutien” à l’innovation et la collaboration public/privé pour la recherche tout en abandonnent les JEI à leur sort en reprenant la thèse nouvelle de l’administration fiscal.

Je n’avais pas parié dessus au résultat de la dernière élection présidentielle. Comment imaginée un gouvernement de gauche flinguer le partenariat public/privé en matière de Recherche : impensable ! Eh bien si Arnaud Montebourg (qui répond au parlementaire), Geneviève Fioraso et Jérôme Cahuzac l’ont fait. Sans parler du remarquable Christian Eckert rapporteur du budget ou Maud Olivier député du plateau de Saclay…

brochette

Chapeau bas !

 

Les documentations “erronées” sur les JEI sont retirées du Web en Mars 2013

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Voici donc 9 années après la mise en place du statut de JEI, et plus de 18 mois après la publication par la DLF de la nouvelle instruction fiscale (BO 4-3-11 de Septembre 2011) la documentation commune au Ministère de l’Industrie et au Ministère de la Recherche a été retiré des sites ministériels. Les liens http://media.education.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf et http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf sont devenues inopérant le mal est pourtant fait.404

Cette documentation qui a fait foie pendant toute ces années peut être consultée ici. D’après les mots même du Ministre du Budget M Cahuzac, elle “diffuse une information erronée aux contribuables”. Ouf! ces documents “ne sont pas opposables” juridiquement à l’administration fiscale qui se lave dont les mains des conséquences de sa perfidie.

Donc pour résumer : vous êtes JEI, vous avez investit dans vos recherches avec un laboratoire public, vous avez appliqué les règles des ministères de tutelle : vous êtes foutu.

Quel est donc ce système assez bête pour tirer à balles réelles sur celles de ses entreprises privées qui cofinancent la recherche publique et donc rende une partie de leur marge pour financer des activités de l’état ?

Tous les soutiens politiques, ces dizaines de lettres à sens unique pour en arriver là ? Voyons maintenant ce que la voie juridique va décider avec le recours contentieux déposé au tribunal administratif de Paris…

Le Ministère du Redressement Productif renie les écrits du Ministère de l’Industrie

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En Septembre/Octobre dernier, plusieurs parlementaires de gauche, du centre comme de droite avaient décidé de soutenir la cause des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique. Certains d’entre eux avaient posé des questions écrites au gouvernement.

Les réponses ont été publié ce matin (les consulter ici). Ainsi le ministère du redressement productif légitime parfaitement la position des services de Bercy et se lance dans une explication juridico-politicienne :

Tout d’abord une message du type : “le gouvernement précédant a fait des bêtises que nous avons corrigé.” :

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l’innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les entreprises.

Puis le message juridique : la nouvelle instruction Fiscale de Septembre 2011 a eu raison de préciser une loi pourtant “claire”

L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code. L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011.

Pour conclure : Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a pas lieu de modifier.

Deux questions se posent alors :

  1. Pourquoi avoir besoin de refaire une instruction fiscale sur le statut JEI en 2011, soit 7 années après la mise en place de ce dispositif, si tout était si clairement exprimé ?
  2. Pourquoi le ministère de l’Industrie (ex appellation de notre Ministère du Redressement Productif) a t’il diffusé des années durant des informations erronées (pour reprendre les termes de M. Cahuzac) via ses brochures et sites internet (voir article sur le sujet) ?

La justice a été saisie, et les Jeunes Entreprises Innovantes abusées par ces pratiques demandent aujourd’hui au tribunal administratif de Paris réparation.

Jérôme Cahuzac reconnait que les JEI ont été induites en erreur par des informations “erronées”

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M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’actuel gouvernement vient d’écrire à la Sénatrice des hauts-de-Seine Isabelle Debré. Pour la première fois un ministre reconnait l’évidence : les jeunes entreprises innovantes ayant engagées des travaux de recherche avec un laboratoire publique ont été abusée par les documentations officielles :

Ainsi aux dires du Ministre, les Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique ont bien été induites en erreur par les documentations officielles. Cependant il prétend que ces guides ont été corrigés ce qui est faux puisque sur les sites des Ministères concernés ont peut toujours les consulter : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf – ce document officiel était toujours diffusé le 18 février 2013 !!!

Geneviève Fioraso lâche les Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillées avec la Recherche Publique

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Madame Fioraso est la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR pour les intimes) du Gouvernement actuel de Jean-Marc Ayrault. Cette dernière vient d’écrire (télécharger ici le courrier dans son intégralité) au sénateur de Vaucluse Alain Dufaut. On apprend que le MESR est maintenant du coté du fisc.

Mme Fioraso explique ainsi que ce serait mon entreprise qui “prétendrait” l’intention du législateur, alors même que ce sont les Services du MESR et notamment la DGRI qui ont diffusé pendant des années les documentations sur les JEI incitant au partenariat public/privée. Le comble de la mauvaise foie semble donc franchit, par une ministre qui non seulement ne soutient absolument pas les JEI en difficultés mais fait semblant d’oublier les écrits et informations diffusées par son propre ministère !!!

Honte à vous Mme Fioraso ! Bonne année à tous.

Le fisc ne veut rien savoir

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Nouvelles lettres du fisc, nouvel entêtement. Mme Rouchonnat, inspectrice fiscale par laquelle ce scandale est arrivée, soutenue par sa hiérarchie écrit maintenant que :

Télécharger ici le document complet des services fiscaux du Mans.

 

Qu’importe l’avis de 70 parlementaires, du Ministère de la Recherche, du Ministère du Redressement productif, qu’importe les conséquences sur la coopération entre les startups Françaises et les Universités, c’est ainsi !

Subite accélération des procédures fiscales contre les JEI travaillant avec la Recherche Publique

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Alors que les services fiscaux étaient restés silencieux, depuis Juillet 2011, attendant des instructions du “Ministère”. Voir l’extrait de la lettre de M. Frank Tourel responsable de toute cette procédure au Mans :

Alors qu’au parlement la mobilisation de nombreux Députés et Sénateurs devraient se traduire par des actions concrètes en faveur des JEI travaillant avec la Recherche Publique au prochain PLF.

Voici que les services fiscaux accélèrent les procédures en cours, et déclenchent les Commissions Départementales, point finale de la période de débat oral & contradictoire, préalable à la mise en recouvrement du redressement réclamé. Consulter le courrier de la commission départementale : ici.

Le temps presse pour le fisc, recouvrer les redressements en cours fera assurément fermer les JEI rebelles. Elles ne pouvaient déjà plus financer leurs travaux de recherches, ainsi elles ne pourront plus financer leur défense.

Le temps est compté.

Le Ministère du Redressement Productif toujours à coté de la plaque

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Le sénateur Adnot a reçu signé de la main même d’Arnaud Montebourg, un courrier d’instruction.

On croit rêver. Le Ministre interpelés par le Sénateur Adnot (voir article du 24 juillet 2012) au sujet des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique, et interprétation contraire à “l’intention du législateur” faite par le Ministère du Budget du statut de JEI, signe une lettre indiquant “les difficultés rencontrées par la société Inos Sarl, basée à Saclay, pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.”

ENCORE UNE FOIS DU GRAND N’IMPORTE QUOI :

  • Le sénateur interpelle sur la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique et surement pas sur le Crédit d’Impot Recherche.
  • La situation gravissime, dans laquelle le Ministère du Budget place les JEI, concerne l’ensemble des sociétés Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique et surement une société en particulier.
  • Une des JEI ruinée par le nouveau BO du Ministère du Budget est la société Inso sarl basées à Gif-sur-Yvette et non la société Inos basée a Saclay.

Bref pour ne pas répondre correctement, le ministère cherche à répondre à coté de la question…

Le cabinet de M. Montebourg ne prend pas la mesure du problème

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Suite au courrier de M. Hollande, me voici demandant et obtenant un rendez-vous au cabinet de M. Montebourg :

Tahar Melliti est le conseiller de M. Montebourg pour les questions liées à l’innovation et la recherche.

En substance il explique que la disposition d’incitation faite aux JEI de travailler avec la recherche publique n’a pas bien fonctionné. Que peu d’entreprises sont dans ce cas vis-à-vis du fisc. Qu’en conséquence le Ministère du Redressement Productif n’a pas l’intention de faire valoir le droit des JEI au Ministère du Budget, même s’il a fait la promotion du dispositif en question durant des années.

Concernant la faute de son administration (DGCIS) et de la diffusion de fausses informations : il m’indique que le fisc est prêt à abandonner l’impôt, conséquence de l’interprétation erronée du texte sur les JEI. Ce qui est ridicule puisque le statut de JEI est lui perdu quoiqu’il en soit !

Pour résumer, nous laissons tomber l’impôt imaginaire que nous vous réclamions jusque là, donc estimez-vous heureux. Travaux perdus, argent et subventions gaspillés, temps, l’énergie, espoirs bafoués : tout ça pour ça.

Non naturellement les JEI n’en resteront pas là !!! M. Montbourg réveillez vous.

 

Le coup de grâce pour le partenariat Public/Privée en matière de Recherche

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Enfoncant le clou, droit dans ses bottes, la DLF publie un nouveau Bulletin Officiel sur le statut de JEI.

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/4fepub/textes/4a311/4a311.pdf

Dans ce texte brillant, Mme Marie-Christine Lepetit va même jusqu’à écrire :

” 5/ les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
- des organismes de recherche publics ;
[...]
… ne sont pas retenues pour le double de leur montant, mais pour leur montant réel ;”

C’est à dire strictement l’opposé du texte de loi (voir ici pour la synthèse).

Mathias de Sainte Lorette, Chef du bureau B2 à la DLF ayant en personne soutenu cette position abracadabrantesque auprès du cabinet de Mme Pecresse Ministre du Budget le 28 septembre 2011. Ajoutant même que les documents ministériels diffusés jusque là aux JEI n’ont aucune valeur et n’engage en rien l’administration fiscale.

J’étais moi même à ce rendez vous surréaliste.

La Direction la Legislation Fiscale tire a vu sur les JEI ayant travaillé avec des laboratoires publics

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Quelle est la source des tensions récurrentes et bien connues entre les Ministères en charge de l’innovation (Industrie / Recherche en tête) et Bercy ? Nul ne le sait, toujours est il que la toute puissante Direction de la Législation Fiscale écrit qu’elle maintient sa position, et que l’incitation faite aux JEI de travailler avec les laboratoires publiques de recherche n’est finalement pas reconnu par l’administration fiscale.

C’est donc Mme Marie-Christine Lepetit qui signe une telle lettre. Pour la télécharger dans son intégralité vous pouvez cliquez ici. Après tout, la DLF dépend de la Direction Générale des Finances Publiques, comment pouvait il en être autrement.

 

Quand le Ministère du Budget dit merde au Ministère des Finances (et aux JEI par la même occasion)

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Voici le genre de chose qu’écrivent à présent les agents du Ministère du Budget et notamment de la Direction Générale des Finances Publiques :

Ce texte a été transmis à une JEI en le 18 avril 2011, par Mme Marie-Noelle Rouchonnat, vérificatrice à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Sarthe.

Concrètement ce qu’on pu écrire la DGE, ou le Ministère de la Recherche on s’en moque, JEI allez au diable. Si vous souhaitez obtenir l’intégralité du redressement d’où est issue cet extrait faites le moi savoir via fx@inso.fr.

“Ces modalités ont pour objectif de développer la recherche collaborative entre les entreprises privées et les laboratoires publics qui est insuffisante.”

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La Cour des Comptes a publié un rapport sur les aides aux entreprises téléchargeable ici.

Ce document très complet, fait notamment une estimation du nombre de sociétés de recherche privées qui travaillent avec des laboratoires publiques. Plus de 2000 entreprises en 2009 ont déclaré une collaboration publique/privée dans leur déclaration CIR. Parmi elles combien sont des JEI ? Probablement des centaines.

La Cour insiste d’ailleurs sur “la recherche collaborative entre les entreprises privées et les laboratoires publics” la jugeant “Insuffisante”.

 

 

De la promotion de la coopération entre les JEI et des Universités ou des laboratoires publiques

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Les entrepreneurs ne connaissent pas en détail les lois, codes, instructions fiscales et autres charabias plus ou moins digestes. Les entrepreneurs lisent les documentations ministérielles, les brochures de vulgarisation, les sites Internet officiels, les articles des agences nationales.

Voici une collection de documentation, reprenant dans un vocable intelligible, la disposition incitant les JEI à travailler avec des Universités ou des laboratoires publiques présentée ici.

!!! ATTENTION AUCUN DE CES TEXTES OFFICIELS N’EST RECONNU PAR BERCY ET CONDUISENT TOUS A DES REDRESSEMENTS ET FAILLITES !!!

1- Brochure sur les JEI du Ministère de la Recherche & du Ministère de l’Industrie (en fait l’ex DGE devenu DGCIS et la DGRI) : http://media.education.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf

Page 18 de cette brochure on peut lire : “Lorsque les travaux sont confiés à des organismes de recherche publique, à des université ou à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général, les dépenses sont retenues pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts.”

2- Documentation du Ministère de l’Industrie / Direction Générale des Entreprises (DGE) devenu DGCIS : http://www.onamentiauxjei.fr/doc/DGE-plaquette-jei.pdf

” Page 14 : La jeune entreprise innovante
réalisant des projets de recherche et de développement
• Par des laboratoires d’organismes de recherche publics ou universités ainsi que par des centres techniques industriels
Les organismes de recherche publics et les universités sont agréés d’office sans examen ni demande préalable. Ils ne figurent donc pas sur la liste des organismes agréés.

Lorsque les travaux sont confiés à des organismes de recherche publique, à des université ou à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général, les dépenses sont retenues pour le double de leur montant, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéa du 12 de
l’article 39 du code général des impôts. “

3- le site de la DRRT / Ministère de la Recherche, page téléchargeable ici

4- le site d’OSEO Innovation, page téléchargeable ici

La liste est encore longue mais cela suffit je pense.

!!! ATTENTION AUCUN DE CES TEXTES OFFICIELS N’EST RECONNU PAR BERCY ET CONDUISENT TOUS A DES REDRESSEMENTS ET FAILLITES !!!

Cabinet de Valérie Pecresse Ministre du Budget : tout est bloqué sur “l’épineux dossier”.

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Que s’est il passé entre le 28 Septembre 2011 et Janvier 2012 pour la cause de JEI travaillant avec la Recherche Publique ? Absolument rien. N. Vincent Petit était au cabinet de Mme Pecresse, et ni lui ni la DGFIP ne semblaient bien pressé de faire avancer les choses. “L’épineux dossier” bloqué et travaux de Recherche à l’arrêt : l’irresponsabilité à son paroxysme.

“Dernier mail, situation n’a pas changé. Qu’est ce qu’on peut faire ?”

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En Mars 2012, j’avais encore beaucoup d’espoir. Celui de trouver une personne ayant autorité et raison capable de faire entendre raison aux sachant. A ces fonctionnaires qui lisent les lois sur l’innovation mieux que les parlementaires, mieux que les ministères de l’industrie et la recherche réunit.

A cette date M. Philippe Rossinot est conseiller de M. Wauquiez, dans son cabinet il est conseiller technique en charge de l’innovation et le transfert technologique. Ce dernier m’envoie un email ainsi qu’à Luc Rousseau (Directeur Général de la DGCIS au Ministère de l’Industrie) avec ces mots : ” Dernier mail, situation n’a pas changé. Qu’est ce qu’on peut faire ? “.

M. Rossinot, vous êtes au cabinet d’un membre du gouvernement, ce n’est pas moi qui peut vous dire ce qu’il faut faire. Maintenant lorsque l’on est en charge de la politique de l’innovation de la France, je pense, qu’il faut SOUTENIR LES JEI TRAVAILLANT AVEC DES LABORATOIRES PUBLICS ET DES UNIVERSITÉS. Qu’à fait M. Wauquiez ? Les citoyens, jugeront.

 

Le courage du Ministère de la Recherche Francais

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On dit souvent que l’administration fera tout pour se protéger, laissant tomber fonctionnaires et citoyens pour ne pas mettre en enjeux sa responsabilité. (Voir l’œuvre de Michel Crozier sur le sujet).

Dans notre cas, le Ministère de la Recherche Français, a tout simplement passé par perte et profits l’intérêt de la France, de ses laboratoires de Recherche Publics et accessoirement de ses jeunes entreprises innovantes.

Ainsi jusqu’au 27 septembre 2011, le MESR (pour les intimes) diffusait sur sa page consacrée aux Jeunes Entreprises Innovantes la documentation ministériel expliquant ce statut aux entrepreneurs et ingénieurs tentés par l’aventure.

M. Laurent Wauquiez et son cabinet (M. Philippe Rossinot) étaient parfaitement au courant du danger en cours pour les JEI.

En haut : le site du Ministère de la Recherche consacré aux JEI avant le 27 / 09 / 2011.

En bas : le site du Ministère de la Recherche consacré aux JEI depuis le 28 / 09 / 2011.

Rappelons que ce fameux guide qui met en péril les JEI est TOUJOURS diffusé par l’administration, par exemple ici sur le site du Ministère de l’Éducation.

 

 

Valorisation de la Recherche – le décrochage de la France

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En janvier 2007, un rapport (de plus) tirait la sonnette d’alarme sur l’état de la valorisation de la Recherche en France.Ce rapport commun à l’Inspection générale des finances (N°2006-M-016-01) et Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (N°2006-82) est téléchargeable ici.

L’enjeu de la capacité de la France à maintenir une recherche publique de qualité capable de collaborer avec le monde économique y est mis en valeur.