La cour d’appel administrative de Paris a rendu hier son arrêt dans le conflit d’une JEI contrainte d’abandonner ses travaux de R&D par la faute de l’information “illégale” qui l’avait incitée à collaborer avec la Recherche Publique.
Tout d’abord elle annule le jugement de premiere instance.
Ensuite elle reconnait la faute des Ministères de Recherche et Ministeres de l’Economie, des Finances et de l’Industrie :
Mais explique dans une pirouette minable qu’il n’y a pas de lien entre le fait que la JEI ait perdu son statut et soit incapable de financer la poursuite de ses travaux de R&D car dans sa notification de redressement il y avait d’autres points. Points sans lien avec le statut de JEI et tous abandonnés par l’administration fiscale !!!
Félicitons le travail de Michel Boulot Président, Francis Polizzi, Rapporteur et Marianne Julliard, Premier Conseiller de la cour d’appel administrative de Paris pour ce travail d’une incroyable rigueur. Ces messieurs s’expriment au nom du Peuple Francais. J’ai HONTE pour vous !
En route pour le conseil d’État. Il doit bien exister des gens compétents et honnêtes dans la magistrature Française.
Alors que le PS est empêtrée dans ses affaires de fraudeurs fiscaux, et autres sociétés offshore aux Iles Cayman, et après qu’elle est saboté de façon HONTEUSE la collaboration entre les Jeunes Entreprises Innovantes et la Recherche Publique pourtant explicitement incité par les Ministères de tutelle je vous propose de suivre son comportement face à la proposition de loi n°893 cosignée par les 40 députés suivant : Alain CHRÉTIEN, Bruno LE MAIRE, Bernard ACCOYER, Marc LE FUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Éric STRAUMANN, Sophie ROHFRITSCH, Dino CINIERI, Bernard PERRUT, André SCHNEIDER, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre VIGIER, Patrick HETZEL, Édouard COURTIAL, Marcel BONNOT, Rémi DELATTE, Julien AUBERT, Lionnel LUCA, Claude STURNI, Laurent FURST, Jean-Marie SERMIER, Josette PONS, Guillaume LARRIVÉ, Jean-Luc MOUDENC, Arnaud ROBINET, Sylvain BERRIOS, Philippe LE RAY, Claude de GANAY, Étienne BLANC, Véronique LOUWAGIE, Annie GENEVARD, Damien ABAD, Thierry SOLÈRE, Valérie LACROUTE, Dominique NACHURY, Dominique TIAN, Thierry LAZARO, Jean-Claude GUIBAL, Guy TEISSIER, Patrice VERCHÈRE, Olivier DASSAULT et Jean-Pierre BARBIER.
Cette loi rétablirai l’incitation faites au JEI de travailler avec des laboratoires publiques de recherche.
Ce texte indique notamment : “Alors que la Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS) fait état d’un manque d’innovation dans les entreprises françaises, et notamment au sein des PME, il convient de souligner que depuis la création de ce dispositif spécifique d’exonération, près de 4 500 Jeunes Entreprises Innovantes ont pu en bénéficier, permettant la création ou le maintien de près de 16 000 emplois. Il s’agit donc de clarifier la situation des JEI dont le rôle n’est plus à démontrer en matière de partenariat public/privé dans le domaine de la recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire.”
Le gouvernement répond enfin aux multiples questions posées par des parlementaires de tous bords. En substance : circulez y a rien à voir, le gouvernement récite son “soutien” à l’innovation et la collaboration public/privé pour la recherche tout en abandonnent les JEI à leur sort en reprenant la thèse nouvelle de l’administration fiscal.
Je n’avais pas parié dessus au résultat de la dernière élection présidentielle. Comment imaginée un gouvernement de gauche flinguer le partenariat public/privé en matière de Recherche : impensable ! Eh bien si Arnaud Montebourg (qui répond au parlementaire), Geneviève Fioraso et Jérôme Cahuzac l’ont fait. Sans parler du remarquable Christian Eckert rapporteur du budget ou Maud Olivier député du plateau de Saclay…
Cette documentation qui a fait foie pendant toute ces années peut être consultée ici. D’après les mots même du Ministre du Budget M Cahuzac, elle “diffuse une information erronée aux contribuables”. Ouf! ces documents “ne sont pas opposables” juridiquement à l’administration fiscale qui se lave dont les mains des conséquences de sa perfidie.
Donc pour résumer : vous êtes JEI, vous avez investit dans vos recherches avec un laboratoire public, vous avez appliqué les règles des ministères de tutelle : vous êtes foutu.
Quel est donc ce système assez bête pour tirer à balles réelles sur celles de ses entreprises privées qui cofinancent la recherche publique et donc rende une partie de leur marge pour financer des activités de l’état ?
Tous les soutiens politiques, ces dizaines de lettres à sens unique pour en arriver là ? Voyons maintenant ce que la voie juridique va décider avec le recours contentieux déposé au tribunal administratif de Paris…
En Septembre/Octobre dernier, plusieurs parlementaires de gauche, du centre comme de droite avaient décidé de soutenir la cause des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique. Certains d’entre eux avaient posé des questions écrites au gouvernement.
Tout d’abord une message du type : “le gouvernement précédant a fait des bêtises que nous avons corrigé.” :
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l’innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les entreprises.
Puis le message juridique : la nouvelle instruction Fiscale de Septembre 2011 a eu raison de préciser une loi pourtant “claire”
L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code. L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011.
Pour conclure : Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a pas lieu de modifier.
Deux questions se posent alors :
Pourquoi avoir besoin de refaire une instruction fiscale sur le statut JEI en 2011, soit 7 années après la mise en place de ce dispositif, si tout était si clairement exprimé ?
Pourquoi le ministère de l’Industrie (ex appellation de notre Ministère du Redressement Productif) a t’il diffusé des années durant des informations erronées (pour reprendre les termes de M. Cahuzac) via ses brochures et sites internet (voir article sur le sujet) ?
La justice a été saisie, et les Jeunes Entreprises Innovantes abusées par ces pratiques demandent aujourd’hui au tribunal administratif de Paris réparation.
M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de l’actuel gouvernement vient d’écrire à la Sénatrice des hauts-de-Seine Isabelle Debré. Pour la première fois un ministre reconnait l’évidence : les jeunes entreprises innovantes ayant engagées des travaux de recherche avec un laboratoire publique ont été abusée par les documentations officielles :
Ainsi aux dires du Ministre, les Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique ont bien été induites en erreur par les documentations officielles. Cependant il prétend que ces guides ont été corrigés ce qui est faux puisque sur les sites des Ministères concernés ont peut toujours les consulter : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf – ce document officiel était toujours diffusé le 18 février 2013 !!!
Madame Fioraso est la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR pour les intimes) du Gouvernement actuel de Jean-Marc Ayrault. Cette dernière vient d’écrire (télécharger ici le courrier dans son intégralité) au sénateur de Vaucluse Alain Dufaut. On apprend que le MESR est maintenant du coté du fisc.
Mme Fioraso explique ainsi que ce serait mon entreprise qui “prétendrait” l’intention du législateur, alors même que ce sont les Services du MESR et notamment la DGRI qui ont diffusé pendant des années les documentations sur les JEI incitant au partenariat public/privée. Le comble de la mauvaise foie semble donc franchit, par une ministre qui non seulement ne soutient absolument pas les JEI en difficultés mais fait semblant d’oublier les écrits et informations diffusées par son propre ministère !!!
Et de vanter les travaux de rapports sur l’incitation au partenariat Public/Privé en matière de Recherche et regrettant que les débats sur le Projet de Loi de Finance 2013 n’aient pas permis la mise en place d’amendement allant en ce sens.
Donc si je résume, après que les députés socialistes aient abandonné toute idée d’amendement (pourtant annoncé) et raillé le combat des JEI travaillant avec la recherche publique en rejetant tout texte capable de clore le problème, voici que les sénateurs socialistes apportent un soutien de façade en feignant les regrets de ne pas avoir pu agir.
Le combat s’est maintenant déplacé sur le terrain judiciaire. Joyeux Noël à tous, et merci pour vos soutiens réels ceux là.
Abusées par le Ministère du Budget et la Direction de la Legislation Fiscale, qui par son bulletin officiel du 16 septembre 2011 a brisé l’incitation faite et promu aux JEI de travailler avec des laboratoires publics de Recherche et des Universités,
Trahies par cette majorité PS, qui nous bassine de leurs bonnes intentions en faveur de la Recherche, l’Université et l’Innovation en France et qui après avoir faussement “soutenu” dans des dizaines de lettres et questions écrites de parlementaires, pour au final s’opposer à l’amendement II-616 du PLF2013 proposé par l’UDI,
…les JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique et qui ont perdues leur statut JEI, et donc leur capacité à soutenir leur travaux de Recherche, sont aujourd’hui contraintes de demander réparation aux Ministères de la Recherche et du Redressement Productif. Alors même que ces ministères ont été en première ligne pour les défendre depuis le début de cette funeste affaire en décembre 2010.
En France, en 2012, les startups broyées par la bêtise politco-administrative attaquent en justice les Ministères qui sont sensés les soutenir.
Naturellement je ne manquerai pas de publier l’ensemble des réponses qui seront apportés à cette réclamation.
Alain Rousset, député PS de la Gironde, Président du Conseil régional d’Aquitaine écrit son soutien (il est donc le 69eme à le faire) en date du 14 novembre 2012 :
…alors que le jour même, la majorité PS, par la voix de son Rapporteur Général du PLF2013 insultait dans l’hémicycle le combat des JEI travaillant avec la Recherche Publique.
Y a t’il un pilote dans la maison PS ? Combien de temps ces gens vont ils se moquer des citoyens en général et de moi en particulier ?
Les amendements défendus le 14 novembre 2012 ont finalement été retirés suite au débat pathétique que voici :
M. Christian Eckert, député PS de Meurthe-et-Moselle rapporteur général du PLF2013 s’emmêlant dans ses explications a qualifié notre combat de la sorte : “il y a un cas qui agite toute la galerie politique, qui fait partout le tour de l’ensemble des députés, des présidents de groupe, de la presse etc et qui dit voila mon interprétation, et bien c’est la sienne, il a le droit d’avoir la sienne, le rapporteur général voudrait vous dire la sienne en ayant étudié très à fond cette affaire.” Visionner la vidéo du débat si vous ne le croyez pas :
Ce Monsieur qui a étudié “très à fond” cette affaire d’ajouter “pour l’accès au label de Jeune Entreprise Innovante, il est pris en compte le montant des dépenses, qui sont, qui servent d’assiette, plutôt les dépenses qui servent d’assiette, oui, le montant des dépenses qui servent d’assiette au calcul du crédit impôt recherche…“. Soit exactement l’inverse de ce que disent les services de Bercy, qui ne retiennent pas les montants mais la nature des dépenses pour les JEI. Mais a t’il seulement lu l’amendement de M. de Courson ? Appréciez également le toilettage des débats fait dans la retranscription officielle en la comparant à ce qui est véritablement dit par Christian Eckert.
Christian Eckert ne m’a pas répondu directement comme l’ont fait 70 de ses collègues parlementaires, il s’est moqué publiquement de mon combat dans l’hémicycle de l’assemblée. Vous comprendrez donc que je ne lui réponde pas directement, mais moi aussi publiquement, sur mon petit BLOG hébergé pour à 49 € / an sur phpnet.org (moins classe que l’Assemblée Nationale j’avoue).
Moi, Francois-Xavier Beorchia (qui n’avance pas masqué dans cette affaire étudiée très à fond 06 73 02 95 51 / fx@inso.fr), l’agitateur de la galerie politique et des médias dont parle Christian Eckert, je n’ai absolument aucun avis juridique sur le sujet, moi simple ingénieur-scientifique, aucunement juriste et a n’en pas douté beaucoup moins intelligent que lui. Cette interprétation du statut de JEI est celui du Ministère de la Recherche et du Ministère de l’Industrie dont les documents sur les JEI, toujours diffusés aujourd’hui sur des sites ministériels, (voir par exemple page 17 de celui-ci) : http://media.education.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf mais aussi Oseo Innovation qui diffusait sur son site internet la même information etc…
Qualifier le combat d’un entrepreneur pour que la coopération en matière de Recherche entre le privé et le publique (et pour la survie de son entreprise) soit appliqué comme la loi sur les JEI le stipule et comme les Ministères de la Recherche et celui de l’Industrie le diffusent, d’ “agitation de toute la galerie politique et médiatique” est une insulte.
Christian Eckert semble également me reprocher d’avoir pris contact avec M. Bruno Le Roux le Président du Groupe Socialiste : c’est tout à fait exact. D’ailleurs c’est M. Bruno Le Roux qui m’a écrit, en réponse à mon courrier alertant sur la nouvelle instruction fiscale du 16 septembre 2011, que “…les JEI vont voir les avantages qui leur avaient été supprimés en Septembre 2011 rétablit...”. C’était donc un mensonge.
Que Eckert vous insulte mon combat n’est pas si grave, mais qu’il prive les Universités d’une source de financement, certes modeste, que permet la loi sur les JEI est beaucoup plus fâcheux. Surtout après que plus de 30 parlementaires de la majorité m’est écrit pour soutenir le dit combat.
Ainsi le soutien (1) du Groupe PS, les courriers (2) des parlementaires de cette majorité et notamment (3) le premier d’entre eux M. Bruno Le Roux a ce combat sont bidons. La preuve en est aujourd’hui 14 novembre 2012 faite.
A en croire Christian Eckert, et son analyse “très à fond de cette affaire“, les Ministères de la Recherche et de l’Industrie diffusent donc une information erronée aux citoyens tentés par l’aventure de l’innovation. Il comprendra donc surement pourquoi les JEI abusées de la sorte se voient maintenant légitimes de se retourner contre ces ministères pour leurs demander réparation du préjudice subit.
Je remercie chaleureusement, les députés Charles de Courson, Jean Lassalle, Alain Chrétien et Patrick Hetzel d’avoir défendu autant que de possible les JEI travaillant avec la Recherche Publique, même si, par la faute de la majorité PS, ce combat est aujourd’hui, 14 novembre 2012, perdu.
La majorité a donc finalement fait machine arrière. En effet “le cadre du PLF 2013 ne correspondait pas à l’intégration de cette problématique [...]. Le Gouvernement a confirmé officiellement la décision de restaurer un niveau d’exonérations sociales et fiscales pour les jeunes entreprises innovantes et revenir au statut antérieur à septembre 2011. Il s’agit de la décision n°8 de ce pacte que vous pourrez trouver ci-joint, et qui pourrait être examinée en début d’année 2013.”.
La cause des JEI travaillant avec la recherche publique devra donc attendre une hypothétique restauration début 2013, des conditions de leur statuts avant Septembre 2011. Quand à celle déjà redressées ou redressées entre temps ?
Les députés ont tout leur temps, pas les JEI ayant travaillé avec la Recherche Publique !
Est-ce que la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique ne serait pas en train de tomber dans les limbes de l’Assemblée Nationale ? C’est ce que l’on peut se demander, alors que le débat sur la deuxième partie du PLF débutera dans la semaine du 5 Novembre 2012, aucun Amendement n’est encore validé par la majorité.
Le temps est compté pour les JEI, pas pour les députés PS : suspense !
Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis, président du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen à l’Assemblée Nationale, vient de nous écrire. Il annonce que le Gouvernement ainsi que le Groupe Socialiste ont décidés de rétablir les avantages supprimés au JEI en septembre 2011 :
Cette nouvelle est FORMIDABLE si elle se traduit effectivement par le vote d’un amendement au projet de Loi de Finance 2013.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la matérialisation concrète de cette annonce.
Le parlement se rebiffe et soutient la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique. L’administration de Bercy, prétendant dans leur instruction fiscale lamentable, traduire l’intention du législateur devront trouver d’autres arguments.
Cela bouge enfin ! L’attention du législateur attirée sur l’infamie administrative dont les JEI sont victimes a rencontré un écho très favorable. Bien au delà de ce que nous espérions, il faut bien le reconnaitre. Est-ce l’action des « Pigeon » très médiatisée ces dernières semaines, ou un réel intérêt de nos sénateurs et députés pour le sort des jeunes entreprises innovantes de notre pays, certainement un peu des deux.
Qu’ils en soient tous ici chaleureusement remercié.
Voici la liste des parlementaires qui soutiennent les JEI travaillant avec la Recherche Publique et écris :
La cause des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique a été ce jour plaidée auprès de l’ensemble des Parlementaires Français. La lettre ouverte, que vous pouvez télécharger ici a été envoyé à 924 élus de la république.
Nous tiendrons à jour un tableau des députés et sénateurs soutenant les JEI travaillant avec la Recherche Publique, de ceux qui ne sont pas intéréssés par le sujet et de ceux qui soutiennent Bercy.
Le sénateur Adnot a reçu signé de la main même d’Arnaud Montebourg, un courrier d’instruction.
On croit rêver. Le Ministre interpelés par le Sénateur Adnot (voir article du 24 juillet 2012) au sujet des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique, et interprétation contraire à “l’intention du législateur” faite par le Ministère du Budget du statut de JEI, signe une lettre indiquant “les difficultés rencontrées par la société Inos Sarl, basée à Saclay, pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.”
ENCORE UNE FOIS DU GRAND N’IMPORTE QUOI :
Le sénateur interpelle sur la cause des JEI travaillant avec la Recherche Publique et surement pas sur le Crédit d’Impot Recherche.
La situation gravissime, dans laquelle le Ministère du Budget place les JEI, concerne l’ensemble des sociétés Jeunes Entreprises Innovantes ayant travaillé avec la Recherche Publique et surement une société en particulier.
Une des JEI ruinée par le nouveau BO du Ministère du Budget est la société Inso sarl basées à Gif-sur-Yvette et non la société Inos basée a Saclay.
Bref pour ne pas répondre correctement, le ministère cherche à répondre à coté de la question…
C’est avec une grande joie que nous avons appris le soutien du Sénateur Philippe Adnot à la cause des JEI travaillant avec des laboratoires publics. M. Adnot est au Sénat, Rapporteur des Crédits de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Ce dernier vient d’écrire au Ministre du Budget (M. Cahuzac) et au Ministre du Redressement Productif (M. Montebourg) pour s’indigner de la position de leurs administrations respectives. Vous pouvez consulter l’intégralité de la lettre du Sénateur Adnot en suivant ce lien.
Voici en substance le message du sénateur :
Et d’ajouter que :
Merci Sénateur pour votre soutien de la part de toutes les JEI qui essaient de faire de la recherche dans ce pays.
Suite au courrier de M. Hollande, me voici demandant et obtenant un rendez-vous au cabinet de M. Montebourg :
Tahar Melliti est le conseiller de M. Montebourg pour les questions liées à l’innovation et la recherche.
En substance il explique que la disposition d’incitation faite aux JEI de travailler avec la recherche publique n’a pas bien fonctionné. Que peu d’entreprises sont dans ce cas vis-à-vis du fisc. Qu’en conséquence le Ministère du Redressement Productif n’a pas l’intention de faire valoir le droit des JEI au Ministère du Budget, même s’il a fait la promotion du dispositif en question durant des années.
Concernant la faute de son administration (DGCIS) et de la diffusion de fausses informations : il m’indique que le fisc est prêt à abandonner l’impôt, conséquence de l’interprétation erronée du texte sur les JEI. Ce qui est ridicule puisque le statut de JEI est lui perdu quoiqu’il en soit !
Pour résumer, nous laissons tomber l’impôt imaginaire que nous vous réclamions jusque là, donc estimez-vous heureux. Travaux perdus, argent et subventions gaspillés, temps, l’énergie, espoirs bafoués : tout ça pour ça.
Non naturellement les JEI n’en resteront pas là !!! M. Montbourg réveillez vous.
Comme souvent dans pareille situation, en tant que citoyen, j’ai écrit au Président de la République. Ma lettre est consultable ici. Il m’a répondu à ma grande surprise très rapidement.
Après deux années d’incompétence des fonctionnaires et de lâcheté des politiques (Pecresse, Wauquiez, Sarkozy qui n’avait même pas daigné me répondre malgré mes échanges avec son cabinet à l’époque), je dois reconnaitre que je suis impressionné par la rapidité du retour de M. Hollande.
M. Hollande charge M. Montebourg de se charger de notre dossier, et qui sait d’enfin trouver une solution pour les JEI. C’est un premier petit pas mais il est positif.
La Cour des Comptes a publié un rapport sur les aides aux entreprises téléchargeable ici.
Ce document très complet, fait notamment une estimation du nombre de sociétés de recherche privées qui travaillent avec des laboratoires publiques. Plus de 2000 entreprises en 2009 ont déclaré une collaboration publique/privée dans leur déclaration CIR. Parmi elles combien sont des JEI ? Probablement des centaines.
La Cour insiste d’ailleurs sur “la recherche collaborative entre les entreprises privées et les laboratoires publics” la jugeant “Insuffisante”.
Que s’est il passé entre le 28 Septembre 2011 et Janvier 2012 pour la cause de JEI travaillant avec la Recherche Publique ? Absolument rien. N. Vincent Petit était au cabinet de Mme Pecresse, et ni lui ni la DGFIP ne semblaient bien pressé de faire avancer les choses. “L’épineux dossier” bloqué et travaux de Recherche à l’arrêt : l’irresponsabilité à son paroxysme.
En Avril 2011, je me suis rapproché du cabinet du Président de la République de l’époque pour lui demander d’intervenir. Bernard Belloc est à l’époque le conseilller de M. Sarkozy pour ce qui est des questions liées à l’enseignement Supérieur et la Recherche.
Voici sa reponse :
M. Belloc ne crois donc pas que la position des services fiscaux du Mans (Mme Marie-Noelle Rouchonnat-Murat) puisse représenter une “attitude générale” de l’Administration. Pire encore il indique que d’autres cas lui ont été signalés, et reconnait que les services fiscaux ont “des interprétations extrêmement différentes d’un département à l’autre”.
Donc les JEI d’ici n’auraient donc pas le meme traitement que celles de la-bas ! Sommes dans une république bananière ?
Donc pour résumer, le cabinet de M. Sarkozy était au courant du probleme, qui avait déja été signalé plusieurs fois. Et qu’à t’il fait ensuite ? RIEN. Laissant les JEI à leur sort.
Souhaitons que M. Hollande soit un président plus sérieux vis à vis de la politique de l’innovation et la recherche en France.