Depuis 2004, la France a mis en place le statut de JEI : « jeune entreprise innovante ». Ce statut prévoit notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions avantageuses. En échange d’un engagement de dépense de 15% de leurs charges, les JEI sont par exemple non imposables sur leurs trois premières années de vie. Pour inciter les JEI à investir dans la Recherche Publique la disposition prévoyait également que les dépenses de recherche confiées à une Université ou à un laboratoire public de Recherche soient retenues pour le double de leur montant.

Vous n’êtes peut être pas juriste, moi je ne le suis pas, mais examinons ensemble les textes. L’Article 44 sexies-0 A du code général des Impôts (téléchargeable ici ou consultable sur Legifrance.fr) :

“3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice…”.

Aussi nous devons nous reporter à l’Article 244 quater B du même Code Général des Impôts (celui-là même qui régit le populaire Crédit Impôt Recherche) pour connaitre les dépenses de Recherche reconnues par l’administration : celles définies du “a à g du II” etc. Sauf erreur de ma part le “a à g du II de l’Article 244 quater B du CGI” comprend le “d” :

“d) Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :
1° Des organismes de recherche publics ;
2° Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ;
4° Des établissements publics de coopération scientifique ;

[...]

Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité mentionnée aux 1° à 6° ; “

Concrètement le législateur cherche à pousser les entreprises privées faisant de la Recherche et Développement à investir dans la Recherche Publique pour réaliser leurs travaux.

Cette incitation au partenariat Public/Privée a fait l’objet d’une promotion par l’ensemble des administrations et agences en charge de l’animation et de l’innovation et la recherche en France entre 2004 avènement du statut de JEI et 2011 coup de sifflet de Bercy…