Voici donc 9 années après la mise en place du statut de JEI, et plus de 18 mois après la publication par la DLF de la nouvelle instruction fiscale (BO 4-3-11 de Septembre 2011) la documentation commune au Ministère de l’Industrie et au Ministère de la Recherche a été retiré des sites ministériels. Les liens http://media.education.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf et http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf sont devenues inopérant le mal est pourtant fait.

Cette documentation qui a fait foie pendant toute ces années peut être consultée ici. D’après les mots même du Ministre du Budget M Cahuzac, elle “diffuse une information erronée aux contribuables”. Ouf! ces documents “ne sont pas opposables” juridiquement à l’administration fiscale qui se lave dont les mains des conséquences de sa perfidie.

Donc pour résumer : vous êtes JEI, vous avez investit dans vos recherches avec un laboratoire public, vous avez appliqué les règles des ministères de tutelle : vous êtes foutu.

Quel est donc ce système assez bête pour tirer à balles réelles sur celles de ses entreprises privées qui cofinancent la recherche publique et donc rende une partie de leur marge pour financer des activités de l’état ?

Tous les soutiens politiques, ces dizaines de lettres à sens unique pour en arriver là ? Voyons maintenant ce que la voie juridique va décider avec le recours contentieux déposé au tribunal administratif de Paris…