Le tribunal administratif de Paris, par son jugement N°1300973/2-1 rendu le 8 avril 2014 (notification complète téléchargeable ici)

Ainsi le Tribunal reconnait une bonne fois pour toute la faute des Ministères du Redressement Productif et de la Recherche d’avoir diffusé des informations erronées aux JEI :

De plus, le tribunal reconnait que la JEI en question n’a elle commis aucune faute ou imprudence en ayant appliquée les incitations fiscales dont les Ministères faisaient la promotion :

Cependant le Tribunal rejette la requête visant a dédommager la JEI abusée en reprenant une argumentation de l’administration fiscale toujours en litige. Bref, les administrations vous ont certes trompés mais vous n’avez droit à aucune réparation.

L’appel est engagé. A suivre…