Question écrite n° 8493 – 14ème législature posée par M. Quentin Didier (Charente-Maritime – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 30/10/2012

M.
Didier Quentin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les vives
inquiétudes qui pèsent sur la création et le développement des jeunes
petites et moyennes entreprises (PME) – petites et moyennes industries
(PMI) innovantes dans notre pays. En effet, ce statut avait été mis en
place en 2004, pour encourager ces entreprises à investir, notamment en
n’imposant pas leurs trois premières années d’activité. Or ce dispositif
a été remis en cause en septembre 2011, entraînant un redressement
fiscal pour ces « JEI », qui avaient bénéficié du « doublement des
montants » investis dans la recherche publique. Il en résulte un grave
préjudice pour ces entreprises, pénalisées par un tel changement de
doctrine fiscale, si bien que leurs travaux ont été stoppés, voire
perdus. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre
pour soutenir les entreprises innovantes victimes de l’instabilité
juridique.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 7732 – 14ème législature posée par Mme Fabre Marie-Hélène (Aude – Socialiste, républicain et citoyen)

publiée au JO le 23/10/2012

Mme
Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre
du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises,
de l’innovation et de l’économie numérique, que depuis 2004 la France a
mis en place le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut
prévoit, notamment, que les entreprises nouvelles se lançant dans des
travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales
et sociales avantageuses. En échange d’un engagement de dépense de 15 %
de leurs charges dans leurs travaux, les JEI sont, par exemple, non
imposables sur leurs trois premières années de vie. Face à la crise et
pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique, la loi
prévoit également que les dépenses de recherche confiées à une
université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour
le double de leur montant. Or ce dispositif a été remis en cause en
septembre 2011 (soit plus de sept ans après l’application de la loi)
entraînant ainsi le redressement des JEI ayant bénéficié du « doublement
des montants » investis dans la recherche publique. Elle lui indique
que, par voie de conséquence, nombre de sociétés voient leurs travaux
stoppés et même perdus. Dès lors, face à ces conséquences
particulièrement préjudiciables pour l’innovation en France, elle lui
demande de lui faire connaître son sentiment sur le problème exposé et
les initiatives susceptibles d’être engagées permettant le réexamen de
l’instruction du 16 septembre 2011.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 7730 – 14ème législature posée par M. Kert Christian (Bouches-du-Rhône – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 23/10/2012

M.
Christian Kert attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le statut
de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut prévoit notamment que les
entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés
innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses.
Ainsi, en échange d’un engagement de dépenses de 15 % de leurs charges,
dans leurs travaux, les JEI sont non imposables sur leurs trois
premières années de vie. Face à la crise et pour inviter ces JEI à
investir dans la recherche publique, la loi a également prévu que les
dépenses de recherche confiées à une université ou à un laboratoire
public de recherche soient retenues pour le double de leur montant.
D’ailleurs, les administrations qui ont en charge de la mise en œuvre de
cette politique de l’innovation ont fait de façon permanente, la
promotion de ce dispositif incitant les JEI à collaborer avec la
recherche publique. Or la direction de la législation fiscale remet en
cause, aujourd’hui, ce dispositif entraînant le redressement des JEI
ayant bénéficié du “doublement des montants” investis dans la recherche
publique (BO 4A-3-11). De ce fait, de nombreuses JEI se retrouvent dans
la difficulté et sont même amenées pour certaines à interrompre leurs
travaux de recherche, ce qui est parfaitement regrettable. C’est
pourquoi il lui demande de revenir sur ce changement de doctrine de
l’administration fiscale qui s’avère, de plus, être un véritable
détournement de l’esprit du législateur. Il lui précise que le soutien
de l’État à ces JEI reste essentiel pour le développement de nos
entreprises et de leur productivité.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 7106 – 14ème législature posée par M. Delatte Rémi (Côte-d’Or – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 16/10/2012

M.
Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le statut
de Jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut, créé en 2004, prévoit
que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche
jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales
avantageuses. Ainsi, la loi prévoit que les dépenses de recherche
confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient
retenues pour le double de leur montant. Cependant, ce dispositif a été
remis en cause en 2011, entraînant le redressement des JEI ayant
bénéficié de ce régime. Ainsi, des centaines de JEI ont dû arrêter leurs
travaux de recherche suite à ce changement de doctrine administrative. À
l’heure où la recherche française doit être un moteur de la croissance,
cette décision semble inopinée. Il lui demande donc quelles sont les
intentions du Gouvernement afin de résoudre cette situation quant au
statut de Jeune entreprise innovante.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 7105 – 14ème législature posée par M. Kemel Philippe (Pas-de-Calais – Socialiste, républicain et citoyen)

publiée au JO le 16/10/2012

M.
Philippe Kemel appelle l’attention de M. le ministre du redressement
productif sur l’évolution du statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Ce dispositif prévoit notamment que les entreprises nouvelles se
lançant dans des travaux de recherche jugés innovants, bénéficient de
conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange d’un engagement
de dépense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI sont,
par exemple, non imposables sur leurs trois premières années d’exercice.
Face à la crise et pour inciter les JEI à investir dans la recherche
publique, la loi prévoit également que les dépenses de recherche
confiées à une université où à un laboratoire public de recherche soient
retenues pour le double de leur montant. Durant des années, les
administrations en charge de la mise en œuvre de la politique de
l’innovation (la direction générale pour la recherche et l’innovation,
la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services ou encore Oséo innovation) ont fait la promotion de ce
dispositif, incitant les JEI à collaborer avec la recherche publique. Or
la direction de la législation fiscale à remis en cause dès septembre
2011 ce dispositif entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié
“du doublement des montants” investis dans la recherche publique.
Aujourd’hui, certaines JEI sont prises dans les filets de ce changement
de doctrine administrative, leurs travaux sont arrêtés et même perdus.
Selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2011, sur les aides
aux entreprises, 2 000 entreprises françaises parmi lesquelles des
centaines de JEI, déclaraient au titre du crédit impôt recherche, des
investissements dans la recherche publique. Il lui demande quelles sont
les mesures que compte prendre le Gouvernement pour venir en aide aux
jeunes entreprises innovantes travaillant avec la recherche publique et
s’il compte reconsidérer la rédaction de l’instruction du 16 septembre
2011 et ses conséquences désastreuses pour l’innovation en France.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 6491 – 14ème législature posée par M. Lurton Gilles (Ille-et-Vilaine – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 09/10/2012

M.
Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la remise
en cause du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce
dispositif prévoit notamment que les entreprises nouvelles, se lançant
dans des travaux de recherche jugés innovants, bénéficient de conditions
fiscales et sociales avantageuses. Les administrations en charge de la
mise en oeuvre de la politique de l’innovation (la direction générale
pour la recherche et l’innovation, la direction générale de la
compétitivité, de l’industrie et des services, Oseo) ont, durant des
années, fait la promotion de ce dispositif incitant les JEI à collaborer
avec la recherche publique. Selon le rapport de la Cour des comptes
d’octobre 2011, 2 000 entreprises françaises parmi lesquelles des
centaines de JEI déclaraient au titre du crédit impôt recherche des
investissements dans la recherche publique. Or la direction de la
législation fiscale a remis en cause dès septembre 2011 ce dispositif
entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié « du doublement des
montants » investis dans la recherche publique. À l’heure actuelle, de
nombreuses JEI confrontées à ce changement de doctrine administrative
sont contraintes d’interrompre leurs travaux. Il lui demande donc
quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour
soutenir les jeunes entreprises innovantes travaillant avec la recherche
publique et soutenir ainsi l’innovation en France.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 6489 – 14ème législature posée par M. Dassault Olivier (Oise – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 09/10/2012

M.
Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie et
des finances concernant la situation fiscale des jeunes entreprises
innovantes (JEI). L’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes
confère aux jeunes PME, qui se lancent dans des travaux de recherche
jugés innovants, un certain nombre d’avantages fiscaux et d’exonération
de cotisations sociales. D’après l’article 44 sexies 0-A du code général
des impôts, pour inciter les JEI à investir dans la recherche publique,
la loi prévoit également que les dépenses de recherche confiées à une
université ou à un laboratoire public de recherche soient retenues pour
le double de leur montant. Durant des années, la direction générale de
la compétitivité, de l’industrie et des services ou encore Oséo ont fait
la promotion de ce dispositif, incitant les JEI à collaborer avec la
recherche publique. Par une instruction fiscale n° 4-3-11 du 16
septembre 2011, la direction de la législation fiscale a apporté des
précisions qui remettent en cause ces dispositions entraînant le
redressement des JEI ayant bénéficié « du doublement des montants »
investis dans la recherche publique. Aujourd’hui, les travaux de
certaines JEI sont arrêtés et souvent perdus suite à ce changement
d’interprétation fiscale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte
revenir sur cette interprétation et permettre ainsi aux jeunes
entreprises de pérenniser leur activité dans la recherche et
l’innovation, facteur de croissance. Ces JEI représentent une chance
pour les investissements d’avenir et méritent d’être valorisées.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 5886 – 14ème législature posée par M. Decool Jean-Pierre (Nord – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 02/10/2012

M.
Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre délégué auprès
du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le
statut de Jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut, créé en 2004,
prévoit que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de
recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales
avantageuses. Ainsi, la loi prévoit que les dépenses de recherche
confiées à une université ou à un laboratoire public de recherche soient
retenues pour le double de leur montant. Cependant, ce dispositif a été
remis en cause en 2011, entrainant le redressement des JEI ayant
bénéficié de ce régime. Ainsi, des centaines de JEI ont du arrêter leurs
travaux de recherche suite à ce changement de doctrine administrative. À
l’heure où la recherche française doit être un moteur de la croissance,
cette décision semble inopinée. Il lui demande donc quelles sont les
intentions du Gouvernement afin de résoudre cette situation quant au
statut de Jeune entreprise innovante.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 5215 – 14ème législature posée par M. Lassalle Jean (Pyrénées-Atlantiques – Députés non inscrits)

publiée au JO le 25/09/2012

M.
Jean Lassalle appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la
situation des jeunes entreprises innovantes (JEI), créées par la loi n°
2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. Il semble que les
services compétents aient des approches contradictoires du statut : d’un
côté la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des
services fait la promotion du dispositif originel incitant les JEI à
collaborer avec les instituts publics de recherche (universités ou
laboratoires) moyennant le doublement du montant de leur investissement
dans leur déclaration fiscale ; d’un autre côté, la direction de la
législation fiscale a remis en cause ce dispositif en septembre 2011
dans sa publication du BO 4 A-3-11. Il lui demande quelles mesures il
compte prendre pour mettre fin à l’incertitude et éclaircir la
situation.

Réponse du ministère : Budget

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 5214 – 14ème législature posée par M. Dupont-Aignan Nicolas (Essonne – Députés non inscrits)

publiée au JO le 25/09/2012

M.
Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur
la situation des PME-PMI bénéficiant du statut de jeunes entreprises
innovantes (JEI). La loi de finances pour 2004 a institué un statut
spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets
de recherche et de développement, leur permettant sous certaines
conditions de bénéficier de dispositions sociales et fiscales
avantageuses, sous réserve d’engager des dépenses de recherche
représentant au moins 15 % de leurs charges totales. De plus, dès lors
que ces dépenses étaient investies dans la recherche publique, la loi
prévoyait qu’elles soient prises en compte pour le double de leur
montant. Or les entreprises qui se sont inscrites dans ce statut
incitatif et ont joué le jeu de l’innovation et de la compétitivité se
trouvent aujourd’hui flouées par une instruction de l’administration
fiscale du 16 septembre 2011 qui remet en cause leurs avantages fiscaux.
Face à ce mauvais coup porté aux jeunes entreprises innovantes et, à
travers elles, à l’effort national de recherche, il lui demande de
reconsidérer la rédaction de cette instruction qui trahit la volonté du
législateur et s’assimile à un reniement de la parole de l’État.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.

Question écrite n° 13085 – 14ème législature posée par M. Saddier Martial (Haute-Savoie – Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 11/12/2012

M.
Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre du redressement
productif sur la situation des jeunes entreprises innovantes (JEI). Mis
en place en 2004, ce statut prévoit notamment que les entreprises
nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants
bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange
d’un engagement de dépense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux,
les JEI, sont, par exemple, non imposables sur leurs trois premières
année de création. En septembre 2011, ce dispositif a cependant été
remis en cause entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié du
doublement des montants investis dans la recherche publique. Aussi,
compte tenu de la situation délicate dans laquelle se trouvent
actuellement ces JEI, il souhaiterait connaître les mesures que le
Gouvernement compte mettre en œuvre pour les soutenir.

Réponse du ministère : Redressement productif

parue au JO le 26/02/2013

Le
dispositif d’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI),
qui a bénéficié à 2 940 entreprises en 2011, vise à soutenir, par des
exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la
croissance de petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 8 ans
réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait
l’objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011
conduisant, par des plafonnements et un taux d’aide dégressif dans le
temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont
bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour
2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause
les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément
important de la politique publique en faveur de l’innovation des
entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix.
C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre
2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les
entreprises, puisqu’il ne prévoit pas de dégressivité des allègements
de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du
Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’un
des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges
fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A du code général des
impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont
celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code.
L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche
(CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte
pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans
le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet
de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent
s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé
par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011. S’agissant du calcul du
CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les
sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double
de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces
conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent
pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a
pas lieu de modifier.