En Septembre/Octobre dernier, plusieurs parlementaires de gauche, du centre comme de droite avaient décidé de soutenir la cause des Jeunes Entreprises Innovantes travaillant avec la Recherche Publique. Certains d’entre eux avaient posé des questions écrites au gouvernement.
Les réponses ont été publié ce matin (les consulter ici). Ainsi le ministère du redressement productif légitime parfaitement la position des services de Bercy et se lance dans une explication juridico-politicienne :
Tout d’abord une message du type : “le gouvernement précédant a fait des bêtises que nous avons corrigé.” :
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l’innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageuux pour les entreprises.
Puis le message juridique : la nouvelle instruction Fiscale de Septembre 2011 a eu raison de préciser une loi pourtant “claire”
L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code. L’article 244 quater B est l’article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l’Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s’apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l’instruction fiscale du 16 septembre 2011.
Pour conclure : Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu’il n’y a pas lieu de modifier.
Deux questions se posent alors :
- Pourquoi avoir besoin de refaire une instruction fiscale sur le statut JEI en 2011, soit 7 années après la mise en place de ce dispositif, si tout était si clairement exprimé ?
- Pourquoi le ministère de l’Industrie (ex appellation de notre Ministère du Redressement Productif) a t’il diffusé des années durant des informations erronées (pour reprendre les termes de M. Cahuzac) via ses brochures et sites internet (voir article sur le sujet) ?
La justice a été saisie, et les Jeunes Entreprises Innovantes abusées par ces pratiques demandent aujourd’hui au tribunal administratif de Paris réparation.